TGI LIMOGES 28 mars 2003
Présomption d’innocence oblige ! La SMACL défend ses sociétaires poursuivis, quels que soient les faits reprochés. Mais les sommes exposées doivent être remboursées en cas d’infractions intentionnelles, comme dans cette affaire de corruption.
En 1998, le directeur des services techniques d’une commune du Limousin de 10 000 habitants fait valoir ses droits à la retraite. Son successeur découvre plusieurs irrégularités : de nombreuses factures payées par la ville ne correspondent à aucune prestation.
Souhaitant avant tout être indemnisées de son préjudice la commune fait signer à l’entrepreneur une reconnaissance de dettes. Un projet de convention est présenté en ce sens au conseil municipal.
Un conseiller, se prévalant des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, dénonce les faits au procureur de la République. Le lendemain la commune dépose une plainte avec constitution de partie civile à laquelle se joint une association. L’enquête établit que l’ancien directeur des services techniques s’est fait construire gratuitement une piscine par une entreprise de travaux publics, s’est fait goudronner les abords de sa villa par une autre et à reçu des téléviseurs, meubles divers, équipements électro-ménagers, carrelages, bâches pour sa piscine en contrepartie de l’obtention de marchés publics ou de commandes fictives.
Dans sa grande mansuétude, l’ancien directeur des services techniques a fait bénéficier le directeur général de la commune d’une partie des cadeaux ainsi reçus. Placé en détention provisoire avec l’entrepreneur, le directeur des services techniques reconnaît les faits de corruption passive et détournements de fonds publics pour lesquels il est poursuivi.
Le directeur général conteste pour sa part les accusations de recel d’abus de biens sociaux et de complicité de corruption dont il est l’objet : il pensait, dit-il, que les cadeaux qu’il recevait du directeur des services techniques "étaient le fruit d’une grande amitié qu’il partageait avec lui".
Le tribunal (TGI Limoges 28 mars 2003 n°631/2003) ne se montre guère sensible à l’argument et condamne tous les prévenus. Reconnaissant néanmoins le rôle central joué par l’entrepreneur et l’ancien DST, il condamne ceux-ci plus sévèrement ( 24 mois d’emprisonnement dont 4 mois fermes, 10 000 euros d’amende et interdiction de gérer une entreprise pendant cinq ans pour l’entrepreneur ; 18 mois d’emprisonnement dont 4 mois fermes et 6 000 euros d’amende pour le DST) que le directeur général de la commune (500 euros d’amende). Les prévenus sont en outre condamnés solidairement (à hauteur de 10 % pour le directeur général) à indemniser la commune du montant de son préjudice soit 89 000 euros et à verser 1000 euros de dommages-intérêts à l’association qui s’est constituée partie civile.
Ce qu'il faut en retenir
Cette affaire permet de mieux comprendre la cohérence des contrats sécurité élus et sécurité fonctionnaires territoriaux de la SMACL : ce n’est que par respect pour le principe de présomption d’innocence que la SMACL prend en charge les frais de défense de l’assuré quel que soit les faits reprochés.
Dans 4 dossiers sur 5, les élus ou les fonctionnaires pénalement mis en cause bénéficient en effet d’une décision qui leur est favorable. S’agissant des condamnations, deux situations sont à distinguer : soit la condamnation repose sur des infractions non intentionnelles et les frais de défense restent à la charge de la SMACL, soit la condamnation repose sur des infractions intentionnelles et la SMACL demande alors à l’assuré le remboursement des sommes qu’elle a exposées. Tel est le cas en l’espèce : l’assuré ayant été définitivement condamné pour des faits intentionnels, il lui appartient de restituer à la SMACL les 2300 euros qui ont été nécessaires à sa défense.