Les textes officiels de la semaine

🚜Agriculture

🔹 Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs NOR : AGRX2119054L

🔹 Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles
NOR : AGRG2121956R

Le rapport

💼 Economie, formation & emploi

🔹 Circulaire n° 6300-SG du 30 août 2021 relative à la mise en œuvre et au suivi du plan national de relance et de résilience (PDF) NOR : PRMX2131995C

Le plan national de relance et de résilience (ci-après désigné « PNRR »), qui s’inscrit pleinement dans le cadre de France Relance, constitue la réponse de la France dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance européen. Il a été présenté par le Gouvernement à la Commission européenne en date du 28 avril 2021, validé par cette dernière le 23 juin 2021 et adopté par le Conseil de l’Union européenne le 13 juillet 2021. Le PNRR présente ainsi à l’Union européenne un ensemble de réformes et d’investissements que le Gouvernement mettra en œuvre conformément aux objectifs du plan de relance européen.

La bonne mise en œuvre des mesures du PNRR, se concrétisant par l’atteinte d’un ensemble d’engagements prédéfinis, permettra le remboursement des dépenses nationales engagées à cet effet, soit près de quarante milliards d’euros.

A cette fin, une demande annuelle de paiement est présentée à la Commission européenne, à échéance régulière et avec pour objectif le 15 décembre de chaque année, à l’exception de la première demande qui sera présentée au plus tard le 15 novembre 2021. La règlementation européenne dispose que la demande annuelle de paiement peut, le cas échéant, être complétée d’une seconde demande au titre de la même année. Les demandes de paiement sont justifiées par l’atteinte des engagements pris dans le cadre du PNRR

Les mesures de réforme et d’investissement du PNRR font l’objet d’un suivi, d’un contrôle et d’un compte rendu par les services de l’État chargés de leur pilotage,

considérant l’ampleur de l’effort de relance fourni par l’État pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire de la Covid-19, et considérant également l’importance à accorder à la maitrise des finances publiques (annexe 2).

Chaque mesure du PNRR est accompagnée d’un ou plusieurs indicateurs de suivi, concrétisant un engagement qualitatif(« jalon ») ou quantitatif(« cible »). L’atteinte de ces cibles et jalons, dûment justifiée et conformément au calendrier arrêté, donne droit au versement des fonds européens au titre du remboursement des dépenses nationales du PNRR Le non-respect des engagements du PNRR, notamment par l’absence de réalisation des cibles et jalons prévus, s’accompagne d’une suspension partielle ou totale des fonds européens auxquels l’État est éligible. Les ministères sont donc invités à assurer la pleine mise en œuvre des engagements pris sur les mesures, chacun en ce qui fe concerne, à assurer le suivi, le contrôle et le compte rendu selon les délais présentés ci-après ainsi qu’à porter à la connaissance de l’autorité de coordination du PNRR toute difficulté actuelle ou anticipée. La présente circulaire détaille les obligations des parties prenantes visant à assurer la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et le compte rendu des mesures du PNRR.

🎒 Ecoles

🔹 Arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 23 août 2021 relatif à l’échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap
NOR : MENH2129736A

🗣 Débat public

🔹 Décision n° 2021/138/ENVISION AESC/3 du 13 octobre 2021 relative à la création d’une usine de batteries électriques (59)

🔹 Décision n° 2021/139/Etablissement pénitentiaire ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE/2 du 13 octobre 2021 relative à la construction d’un établissement pénitentiaire à Entraigues-sur-la-Sorgue (84)

🔹 Décision n° 2021/140/PTGE CALVADOS/1 du 13 octobre 2021 relative au conseil - projet de territoire et de gestion de l’eau (14)

🔹 Décision n° 2021/142/Etablissement pénitentiaire VANNES/2 du 13 octobre 2021 relative au projet de construction d’un établissement pénitentiaire à Vannes (56)

🔹 Décision n° 2021/143/METHAHERBAUGES CORCOUE (44)/3 du 13 octobre 2021 relative au projet de création d’une unité de méthanisation d’effluents d’élevage, Corcoué-sur-Logne (44)

📕 Droit du travail

🔹 Décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d’utilisation des titres-restaurant NOR : ECOC2124165D

Adaptation, de manière dérogatoire et limitée jusqu’au 28 février 2022, des modalités d’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants en autorisant leur utilisation le dimanche et jours fériés et en augmentant le montant maximal d’utilisation de dix-neuf euros à trente-huit euros par jour.

🔒Données personnelles

🔹 Décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques
NOR : PRMD2127500D

Le décret vise à préciser les catégories de données de connexion, définies aux II bis et III de l’article L. 34-1 précité, devant être conservées par les opérateurs de communications électroniques. Il détermine ainsi quelles sont les informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur, les informations fournies par l’utilisateur lors de la souscription d’un contrat et les informations relatives au paiement, les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ainsi que les autres données de trafic et les données de localisation.

🔹 Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, pris en application du II de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique NOR : PRMD2127502D

Le décret abroge et remplace le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne. Il vise à préciser les catégories de données de connexion devant être conservées par les personnes visées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il détermine ainsi les informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur, les informations fournies par l’utilisateur lors de la souscription d’un contrat et les informations relatives au paiement, les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ainsi que les autres données de trafic et les données de localisation.

🔹 Décret n° 2021-1363 du 20 octobre 2021 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion NOR : PRMD2131220D

🌳 Environnement & énergie

🔹 Décret n° 2021-1379 du 21 octobre 2021 modifiant le décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc naturel marin de Mayotte NOR : TREL2127206D

Le décret modifie l’article 2 du décret n° 2010-71 portant création du parc naturel marin de Mayotte relatif à la composition du conseil de gestion. Ces modifications tiennent compte des évolutions de l’organisation des services de l’Etat et des collectivités territoriales. Par ailleurs, le collège des représentants des associations de protection de l’environnement est renforcé. Un représentant du gestionnaire de l’aire marine protégée des Glorieuses est ajouté au titre de représentant d’une aire marine contigüe (inexistante à la création du PNM de Mayotte en 2010). La terminologie utilisée pour désigner les instances concernées est simplifiée afin d’anticiper d’éventuels changements de dénomination. Le processus de désignation et de représentation des membres est simplifié afin d’adapter le fonctionnement du conseil de gestion au territoire de Mayotte.

🔹 Décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie et faisant application du dernier alinéa de l’article R. 445-5 du code de l’énergie NOR : TRER2131937D

Compte tenu de la hausse exceptionnelle sur les marchés du gaz naturel constatée sur les trois derniers mois et de celle des tarifs réglementés de vente de gaz naturel qui en découle, le présent décret fait application du dernier alinéa de l’article R. 445-5 du code de l’énergie et établit l’évolution des barèmes d’Engie, applicables aux clients mentionnés au 2° du V de l’article 63 de la loi n° 2019-1147 relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019, jusqu’au 30 juin 2022, ainsi que les modalités de rattrapages des montants non couverts. Il prévoit également la publication des barèmes résultant de l’application de l’arrêté du 28 juin 2021 pour faciliter le calcul du rattrapage et pour garantir la transparence pour les contrats en offres de marché proposés aux clients autres que ceux mentionnés au 2° du V de l’article 63 de la loi du 8 novembre 2019 et dont les prix de la fourniture sont directement indexés sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel.

⚖ Justice

🔹 Arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat NOR : JUSC2130878A

🔹 Arrêté du 21 octobre 2021 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via le « Portail du justiciable »
NOR : JUST2129133A

Le « Portail du justiciable » est un service fondé sur une communication par voie électronique des informations relatives à l’état d’avancement des procédures civiles et pénales utilisant le réseau internet.

Il permet la communication par voie électronique au justiciable des avis, convocations et récépissés émis par le greffe du siège d’un tribunal judiciaire ou, le cas échéant, de l’une de ses chambres de proximité, d’un tribunal paritaire des baux ruraux, d’un conseil de prud’hommes, ou d’une cour d’appel dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Le « Portail du justiciable » permet également au justiciable de saisir la justice via la requête numérique.

La requête est composée des informations saisies par le justiciable ainsi que des pièces qu’il souhaite joindre à sa demande.

La réception de la requête génère automatiquement un avis électronique de réception à destination du justiciable. Cet avis contient la date de la saisine, le numéro de la saisine ainsi que la juridiction saisie. Il tient lieu de visa par le greffe au sens de l’article 769 du code de procédure civile.

💡 Propriété intellectuelle

🔹 Décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne NOR : MICB2120511D

Le décret précise les modalités d’appréciation de la quantité importante d’œuvres ou d’objets protégés mentionnée à l’article L. 137-1 du code de la propriété intellectuelle aux fins de détermination des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne définis à cet article. Le décret définit par ailleurs les règles de procédure applicables lorsque la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est saisie par un utilisateur ou un titulaire de droits d’auteur ou de droits voisins en cas de litige sur les suites données par un fournisseur de service de partage de contenus en ligne à la plainte d’un utilisateur relative aux situations de blocage ou de retrait d’œuvres téléversées. Le décret prévoit, enfin, diverses dispositions de coordination pour tenir compte de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil.

🔹 Arrêté du 20 octobre 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne NOR : MICB2128634A

😷Santé & solidarité

🚨 Circulaire interministérielle N° DGCS/SD3A/DHUP/DGCL/2021/191 du 6 septembre 2021 relative au plan interministériel de développement de l’habitat inclusif (PDF) NOR : SSAA2127053C

Notre société traverse une période de transition démographique, celle de son vieillissement, aux conséquences directes sur tous les aspects de la vie quotidienne de nos concitoyens et tout particulièrement pour les plus vulnérables.

Cette transition démographique à l’œuvre dans tous les territoires interroge les parcours résidentiels et d’habitat des personnes en perte d’autonomie. Ces parcours doivent permettre de répondre à une aspiration à bien vivre « chez soi », en interaction avec la société et leur environnement, dans le territoire qu’elles ont choisi.

Pour relever ce défi, le Gouvernement entend poursuivre et accentuer son soutien à l’habitat inclusif, créé en 2018, par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). L’habitat inclusif doit en effet permettre aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées en perte d’autonomie et en ayant le besoin, de conserver l’environnement d’un « chez soi » tout en bénéficiant, sur place, d’un accompagnement pérenne et de qualité.

En 2020, les crédits en faveur du soutien à l’habitat inclusif ont permis de financer 310 projets d’habitat inclusif pour 2 936 personnes sur le territoire (Voir annexe n°4). L’ambition du Gouvernement est de développer l’habitat inclusif en contribuant ainsi aux politiques du logement, de l’aménagement et du développement de nos territoires. La perte d’autonomie et le handicap doivent devenir des enjeux transversaux pour tous les projets de territoires des collectivités territoriales en orientant leurs choix en matière d’urbanisme, d’espace public et de mobilités notamment.

Dans cette perspective, le Premier ministre a confié une mission à Messieurs Denis Piveteau et Jacques Wolfrom pour définir une stratégie nationale de déploiement de l’habitat inclusif et proposer des mesures permettant de faire émerger de nouveaux projets. Leur rapport « Demain, je pourrai choisir d’habiter avec vous » remis au Premier ministre le 26 juin 2020, identifie douze « idées pour l’action ». Il inspire le présent plan interministériel de développement de l’habitat inclusif, lequel vise à accélérer la dynamique à l’œuvre.

🔹 Arrêté du 8 octobre 2021 précisant les critères d’éligibilité à l’hébergement temporaire non médicalisé NOR : SSAH2123733A

Les critères d’éligibilité des patients à la prestation d’hébergement temporaire non médicalisé prévus à l’article R. 6111-52 du code de la santé publique sont soumis au cas par cas à l’appréciation médicale du praticien prescrivant le dispositif.

Cette prestation peut être proposée aux patients dont le domicile régulier est situé à plus d’une heure de trajet motorisé en conditions normales. Les conditions d’accessibilité, en particulier climatique et de circulation, doivent également être prises en compte.

L’inadaptation temporaire du logement ou de l’environnement du fait de l’état de santé du patient peut notamment être caractérisée par une incompatibilité temporaire entre l’état de santé du patient et l’architecture ou accessibilité de son domicile régulier.

L’isolement géographique ou social du patient doit être apprécié en prenant en compte la présence à proximité d’un entourage pouvant être mobilisé pour l’accompagnement effectif du patient.

L’autonomie est évaluée sur les plans moteur et cognitif. En cas d’autonomie insuffisante, la possibilité de mobiliser la présence d’accompagnants du patient en hébergement temporaire non médicalisé, doit être prise en compte pour la réévaluation de l’éligibilité.

Le praticien prescrivant la prestation d’hébergement temporaire non médicalisé peut prendre appui, dans son appréciation de la situation du patient, sur les orientations publiées de la Haute autorité de santé relatives aux critères d’éligibilité des patients à un hébergement à proximité d’un établissement de santé.

🔹 Décret n° 2021-1378 du 21 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire NOR : SSAZ2131737D

🔹 Arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2 NOR : SSAZ2131766A

⚽ Sport

🔹 Loi n° 2021-1360 du 20 octobre 2021 visant au gel des matchs de football le 5 mai NOR : SPOX2012552L

En hommage aux victimes du drame national survenu en marge de la rencontre de Coupe de France disputée au stade Armand-Cesari de Furiani le 5 mai 1992, aucune rencontre ou manifestation sportive organisée dans le cadre ou en marge des championnats de France professionnels de football de première et deuxième divisions, de la Coupe de France de football et du Trophée des Champions n’est jouée à la date du 5 mai. Lors de toutes les rencontres ou manifestations sportives entre clubs amateurs et professionnels, à l’exclusion de celles mentionnées à la première phrase du présent alinéa, organisées par la Fédération française de football, une minute de silence est observée.

Tous les 5 mai, lors des matchs de football officiels des championnats amateurs, chaque joueur des deux équipes et les membres du corps arbitral portent un brassard noir.

🚗 Transport & voirie

🔹 Arrêté du 13 octobre 2021 pris pour l’application de l’article L. 121-6 du code de la route NOR : INTS2128483A

Le deuxième alinéa de l’article L. 121-6 du code de la route tel que modifié par l’article 10 de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, prévoit que l’obligation pour le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation, de désigner le conducteur du véhicule au moment de la commission de l’infraction, est également applicable aux personnes physiques qui ont immatriculé un véhicule en tant que personne morale, sauf à apporter la preuve que les démarches afin d’immatriculer le véhicule à son nom ont été effectuées par le requérant, dans le cadre d’une requête en exonération.