Les textes officiels de la semaine

Publiés entre le 12 et le 18 octobre 2020

Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel la semaine dernière qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.

🙌 Action publique locale

🔸 Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

🗣Le rapport (NOR : MOMS2024506P)

📜Le texte (NOR : MOMS2024506R)

👷🏗 Aménagements et infrastructures

🔸Décision n° 2020/118/TCSP MARTINIQUE/2 du 7 octobre 2020 relative au projet de développement de transport en commun en site propre à la Martinique NOR : CNPX2027320S

🔸Décision n° 2020/116/TOUR EIFFEL/2 du 7 octobre 2020 relative au projet de restructuration des abords de la tour Eiffel et mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Paris NOR : CNPX2027318S

🔸Décision n° 2020/115/NEOEN PLU PARAY-LE-MONIAL/1 du 7 octobre 2020 relative à la déclaration de projet relative à l’implantation du parc photovoltaïque NEOEN emportant mise en compatibilité du PLU de Paray-le-Monial (71) NOR : CNPX2027313S

🔸Décision n° 2020/114/ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE RIVESALTES/1 du 7 octobre 2020 relative au projet de construction d’un établissement pénitentiaire à Rivesaltes (66) NOR : CNPX2027310S

🔸Décision n° 2020/113/COLLIGNON PLU CHERBOURG/1 du 7 octobre 2020 relative à la déclaration du projet d’aménagement d’une zone d’activité secteur Collignon emportant mise en compatibilité du PLU de Cherbourg-en-Cotentin (50) NOR : CNPX2027306S

🔸Décision n° 2020/112/PROJET DE DÉVIATION DE LA RN 88/1 du 7 octobre 2020 relative au projet de déviation de la RN 88 dans le secteur du Pertuis-Saint-Hostien NOR : CNPX2027303S

🔸 Décision n° 2020/111/DNLT NANTES/2 du 7 octobre 2020 relative au projet de développement de nouvelles lignes de tramway à Nantes et transformation du pont Anne de Bretagne (44) NOR : CNPX2027299S

💳 Commande publique

🔸 Décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics NOR : ECOM2021199D

Le décret simplifie les conditions d’exécution financières des marchés publics en supprimant le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché et l’obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d’une avance d’un montant supérieur à 30 %. Il précise en conséquence les modalités de remboursement des avances versées.

🎨 Culture et patrimoine

🔸 Arrêté du 19 juin 2020 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du centre départemental de l’archéologie du Finistère
NOR : MICC2013793A

🔸 Arrêté du 30 septembre 2020 portant attribution du label « centre d’art contemporain d’intérêt national » au « Centre d’art et de photographie de Lectoure - CAPL » (ville de Lectoure, Gers) NOR : MICD2018231A

🔸 Arrêté du 7 octobre 2020 portant application du décret n° 2020-1226 du 7 octobre 2020 relatif au label « Capitale française de la culture » (rectificatif) NOR : MICB2023676Z

🔸Arrêté du 8 octobre 2020 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (ville de Torigni-sur-Vire, commune déléguée de Torigny-les-Villes) NOR : MICC2026040A

🔸 Arrêté du 8 octobre 2020 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (ville de Chalon-sur-Saône) NOR : MICC2025049A

🔸 Arrêté du 8 octobre 2020 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (ville de Grenoble)NOR : MICC2025048A

🔸 Arrêté du 13 octobre 2020 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions de l’article L. 451-9 du code du patrimoine (département des Bouches-du-Rhône) NOR : MICC2027205A

🌳 Écologie, environnement & énergie

🔸 Arrêté du 2 octobre 2020 modifiant les arrêtés du 23 mai 2016 relatifs aux installations de production de chaleur et/ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement NOR : TREP2026413A

🔸 Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie NOR : TRER2026751A

🔸 Arrêté du 12 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine NOR : TRER2025039A

🔸 Arrêté du 12 octobre 2020 modifiant les listes des espèces d’oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en région Occitanie NOR : TREL2021289A

Cet arrêté remplace l’article 3-8 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie par des dispositions visant à préciser les engagements du signataire de la charte « Coup de pouce Isolation ». Sont ainsi précisés les liens avec les partenaires et sous-traitants, les sanctions pesant sur les partenaires et sous-traitants devant donner lieu à des mesures proportionnées, la liste des faits relatifs aux sanctions, les types de mesures proportionnées, la non-incidence du dispositif sur la responsabilité du professionnel du bâtiment et le mécanisme de transfert, vers les sous-traitants des partenaires, des dispositions contractuelles liant le signataire de la charte à ses partenaires. La charte « Coup de pouce Isolation » est adaptée en conséquence. Le modèle précédent de la charte reste applicable jusqu’à la signature du nouveau modèle.

🔸 Décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs NOR : TREP2014932D

Ce décret met en place l’instance de gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) mentionnée au II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement. Cette instance prend la forme d’une unique « commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs » et remplace les commissions transversales et spécifiques des filières de responsabilité élargie des producteurs. Le décret définit les modalités de fonctionnement, les missions et la composition de la commission.

🔸 Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue NOR : TRER2027839A

Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance prévu à l’article 1er, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population.

📈 Economie, formation & emploi

🔸 Décret n° 2020-1247 du 12 octobre 2020 instituant un haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises NOR : MTRD2026573D

Ce décret institue un haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, placé auprès du ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. Il précise les missions relevant de sa compétence. Le haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises apporte son concours à la définition et la mise en œuvre des politiques conduites en matière d’emploi et d’engagement des entreprises.

A ce titre, il a pour missions :

1° D’assurer, en lien avec les ministres intéressés, l’engagement des entreprises en faveur du déploiement du plan « 1 jeune, 1 solution » ;

2° De veiller à la mobilisation des aides et des accompagnements à l’emploi en faveur des filières créatrices d’emploi et de promouvoir les innovations en la matière ;

3° D’accompagner les mesures de soutien à la mobilité dans l’emploi et de veiller à la meilleure valorisation des compétences acquises par le travail ;

4° De promouvoir les innovations sociales en faveur de l’emploi portées par les entreprises.

Il assure la coordination des acteurs en faveur du déploiement de l’initiative nationale « La France une chance, les entreprises s’engagent ». Il participe à l’élaboration et à la mise en œuvre des actions qui contribuent au développement de l’emploi et à la connaissance et l’appropriation par les acteurs concernés des outils de la politique mise en œuvre à ce titre.

Le haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises rend compte de ses travaux au Premier ministre, au ministre de l’économie, des finances et de la relance et à la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

🔸 Ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle

🗣Le rapport NOR : MTRD2023597P

📜 Le texte NOR : MTRD2023597R

💶 Finances locales

🔸 Décision du Conseil Constitutionnel n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020 (COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHINON, VIENNE ET LOIRE) NOR : CSCX2027755S

Depuis la réforme de la dotation d’intercommunalité organisée par l’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le montant de la contribution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au redressement des finances publiques a été directement intégré à la dotation d’intercommunalité par une minoration de son montant global avant répartition individuelle. Les dispositions contestées de cet article 250 ont toutefois maintenu, de manière pérenne, pour les seuls établissements publics de coopération intercommunale qui y avaient été assujettis en 2018, le prélèvement précité, en en fixant le montant à celui appliqué cette même année 2018.

La différence de traitement ainsi instaurée entre les établissements publics de coopération intercommunale repose uniquement sur la circonstance que, compte tenu de leur niveau de richesse relative et des montants de dotation individuelle d’intercommunalité et de contribution au redressement des finances publiques qui en découlaient, ils ont été ou non soumis à ce prélèvement en 2018. Or, s’il était loisible au législateur de prévoir, dans le cadre de la réforme de la dotation d’intercommunalité, le maintien à titre transitoire du prélèvement auquel certains établissements publics de coopération intercommunale étaient jusqu’alors soumis, afin de garantir qu’ils continueraient à participer, à hauteur de leur richesse relative constatée en 2018, au redressement des finances publiques, il ne pouvait, compte tenu de l’objet de ce prélèvement et sans autre possibilité d’ajustement, laisser subsister de façon pérenne une telle différence de traitement sans porter une atteinte caractérisée à l’égalité devant les charges publiques.

Par conséquent, les dispositions contestées doivent être déclarées contraires à la Constitution.

💻Fonction publique

🔸 Arrêté du 30 septembre 2020 fixant la date et les modalités d’organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale NOR : TERB2023497A

Le vote intervient au plus tard le mardi 19 janvier 2021.

🔸 Circulaire du 7 octobre 2020 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’Etat dans le cadre de la crise sanitaire (PDF : 215,5 Ko) NOR : TFPF2026803C

Mise en place de mesures générales de renforcement de la pratique du télétravail dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 et organisation du télétravail dans les zones d’alerte renforcée et maximale

⚖ Justice

🔸 Circulaire de politique pénale générale (PDF : 4,6 Mo) NOR : JUSD2025423C

Changements apportés par Monsieur Eric DUPOND MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, afin de repenser une part de l’action pénale pour qu’elle soit plus effective, plus rapide, mieux comprise, et ainsi asseoir la pleine crédibilité de l’autorité judiciaire.

🔸 Arrêté du 12 octobre 2020 fixant la composition dans chaque département des comités opérationnels départementaux anti-fraude NOR : ECOP2020520A

😷 Santé

🔸 Décret n° 2020-1250 du 13 octobre 2020 prorogeant l’expérimentation d’une « e-carte d’assurance maladie » NOR : SSAS2017246D

Le décret proroge de douze mois la durée de l’expérimentation, prévue initialement sur douze mois, de la mise à disposition d’une carte électronique individuelle interrégimes de sécurité sociale sous la forme d’une application installée sur un équipement mobile.

🔸 Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaireNOR : SSAX2027534D

🔸 Arrêté du 16 octobre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de l’acte de test diagnostic rapide dans le cadre de la détection des antigènes du SARS-CoV-2) NOR : SSAZ2028012A

🔸 Arrêté du 16 octobre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de l’acte de prélèvement oropharyngé dans le cadre de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) NOR : SSAZ2027696A

🔸 Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé NOR : SSAZ2027698A

🔸 Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2028015D

🔸 Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés NOR : SSAP2027328A

🛑 Sécurité

🔸 Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d’activité cynégétique
NOR : TREL2026253A

Le gilet mentionné au 1° de l’article L. 424-15 du code de l’environnement peut être intégré à un vêtement de couleur vive de type T-shirt, veste ou cape.

Tout participant à une action collective de chasse à tir au grand gibier telle que définie dans le schéma départemental de gestion cynégétique porte ce gilet de manière visible et permanente, y compris les personnes non armées. Tout organisateur d’une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des panneaux de signalisation temporaire sur l’accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler les entrées principales de la zone de chasse.

L’apposition des panneaux est réalisée, avant tout commencement effectif de l’action de chasse considérée, le jour même.

Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l’action de chasse terminée.

🔸 Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale NOR : INTS2027076D

Le décret fixe les modalités d’application de l’article L. 314-1 du code de la route, qui dispose que, dans les massifs, le représentant de l’Etat détermine les obligations d’équipement des véhicules en période hivernale.

Le décret définit les périmètres et les véhicules concernés par la mesure. Il fixe les limites des obligations concernant le port ou la détention de pneumatiques ou de dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules : période hivernale, équipements pouvant être rendus obligatoires par les préfets.

🤝Solidarité

🔸 Décret n° 2020-1251 du 13 octobre 2020 portant modification du mode de calcul et revalorisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité NOR : SSAS2024521D

Le décret modifie les règles de détermination du montant de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Il revalorise les plafonds de ressources définissant l’éligibilité à cette prestation et précise les modalités de calcul du montant de l’allocation par différence entre les ressources de l’intéressé et, le cas échéant, du couple et ces plafonds. Il tire également les conséquences réglementaires de la suppression du mécanisme de recouvrement sur succession des montants servis au titre de l’allocation.