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Loyers impayés à la commune - Recel de détournement de fonds publics

Publié le 22 mai 2017

Un locataire d’un bien communal qui ne paye pas ses loyers à la commune peut-il être condamné pour recel de détournement de fonds publics ?

Oui mais à la condition que le bénéfice du non-paiement des loyers provienne bien d’un détournement opéré, au titre de ses fonctions, par une personne dépositaire de l’autorité publique. Or en l’espèce le maire et l’adjoint poursuivis pour détournement de fonds publics ont bénéficié d’une relaxe faute d’élément intentionnel. C’est donc à tort qu’une cour d’appel retient la culpabilité du gérant d’une société pour recel de détournement de fonds publics pour avoir bénéficié du non-paiement des loyers dus par sa société à la commune alors qu’aucune personne dépositaire de l’autorité publique n’a été reconnu coupable de détournements. Le simple fait pour un locataire d’un bien communal de ne pas s’acquitter de ses loyers ne suffit pas à caractériser un recel de détournement de fonds publics.

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 mars 2017, N° 15-82657