Les textes officiels de la semaine

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– Concours d’animateur territorial, d’assistant territorial de conservation du patrimoine et de technicien territorial

– Loi Hamon sur la consommation :

• Action de groupe
• Définition du consommateur et informations précontractuelles
• Démarchage et vente à distance
• Garantie légale de conformité et garantie relative aux défauts de la chose vendue
• Paiement, livraison et transfert de risque
• Contrats conclus dans les foires et salons
• Contrats d’achat de métaux précieux
• Contrats de transport hors déménagement
• Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
• Mesures d’adaptation au droit de l’Union européenne
• Crédit à la consommation
• Assurance
• Registre national des crédits aux particuliers
• Protection du nom des collectivités territoriales
• Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
• Renforcement des moyens d’action en matière de protection économique du consommateur
• Renforcement des moyens d’action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits
• Sanctions administratives et pénales
• Réglementation des voitures de tourisme avec chauffeur et des véhicules motorisés à deux ou trois roues
• Achats par l’intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
• Habilitation du Gouvernement à procéder à l’adaptation de la partie législative du code de la consommation

– Indice des prix à la consommation

– Liste des départements soumis à l’obligation de signalement des maladies infectieuses (chikungunya)

– Protection des repentis bénéficiant d’exemptions ou de réductions de peines

– Concours de chef de service de police municipale

– Programme national très haut débit

– Vérification de l’identité des électeurs dans les communes de 1000 habitants et plus

– Aménagement et exploitation de la chute de Gambsheim, sur le Rhin, dans le département du Bas-Rhin

– Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures

– Correction d’erreurs matérielles dans les décrets délimitant les cantons de divers départements

– « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) accessible aux agents de police municipale

– Validation des périodes d’assurance vieillesse au titre du versement des cotisations

– Réorganisation de l’inspection du travail

– Expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

– Expérimentation d’un certificat de projet (ICPE)

– Modification des conditions d’inscription des candidats aux concours d’accès à la fonction publique de l’Etat par voie télématique

– Modèle du formulaire « avis d’arrêt de travail »

– Mise en circulation après contrôle de conformité initial et contrôle technique des véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes

– Modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité

– Examen de rédacteur territorial principal et d’animateur principal

– Taxe générale sur les activités polluantes

– Examen de rédacteur territorial

– Classement de la commune de Douarnenez (Finistère) comme station de tourisme

– Taxe d’aéroport

– Dispositions relatives aux élections municipales (procurations, inscriptions sur les listes...)

– Lois de finances pour 2014 et de finances rectificative pour 2013 concernant la fiscalité énergétique et environnementale

– Mise en œuvre du plan national d’action pour la prévention des risques psychosociaux dans les trois fonctions publiques