Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Laïcité

Articles

11 décembre 2020

Cantines > menus de substitution

Conseil d’Etat, 11 décembre 2020 : N°426483

Les menus de substitution proposés dans certaines cantines scolaires sont-ils contraires au principe de laïcité ? Non affirme le Conseil d’Etat. Les principes de laïcité, de neutralité du service public ne font pas, par eux-mêmes, obstacle à ce que les collectivités proposent un menu (...)

18 avril 2019

Neutralité vestimentaire - Règlement intérieur - Licenciement - Conditions à respecter

Cour d’appel de Versailles, chambre sociale, 18 avril 2019, N°18/021898

Un employeur privé (association ou entreprise) peut-il licencier une salariée qui refuse de retirer son voile lors de contacts avec les clients (ou le public accueilli) ? Oui mais sous de strictes conditions : la neutralité vestimentaire doit être prévue dans le règlement intérieur de (...)

7 mars 2019

Conditions de mise à disposition de locaux communaux à une association pour l’exercice d’un culte

Conseil d’État, 7 mars 2019, N° 417629

Une commune peut-elle mettre à disposition, de façon pérenne et exclusive, un local communal à une association pour l’exercice d’un culte ? Oui mais uniquement si le local en question relève du domaine privé de la commune et si les conditions, notamment financières, de cette location (...)

31 octobre 2017

Emblème religieux sur l’espace public - Loi de 1905 - Œuvre d’art

Publié le 30 octobre 2017

Une commune peut-elle décider d’implanter un signe ou un emblème religieux (ici une croix) sur l’espace public ? Non. Aux termes de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat : " Il est interdit, à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun (...)

26 décembre 2016

Crèche de Noël - Bâtiment public - Principe de neutralité - Caractère culturel ou cultuel

Dernière mise à jour le 26/12/2016

Est-il possible d’installer une crèche de Noël dans les établissements publics au moment des fêtes de fin d’année ? Oui mais sous réserve qu’une telle installation présente un caractère culturel, artistique ou festif, et n’exprime la reconnaissance d’un culte ou une préférence religieuse. (...)

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🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
- La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Recours abusif > Amende

Un administré qui multiplie les recours infondés contre les décisions d’urbanisme de la commune peut-il être condamné à une amende pour procédure abusive ? Oui : le juge administratif peut prononcer une amende qui peut s’élever jusqu’à 10 000 euros. En l’espèce, après avoir écarté la (...)