Oui mais uniquement de manière provisoire : si le comptable public doit suspendre le marché et demander à l’ordonnateur la production d’un document écrit, l’acheteur public peut neutraliser l’opposition du comptable en produisant un certificat administratif par lequel il atteste de l’existence d’un contrat oral et endosse l’entière responsabilité de l’absence d’écrit. Le comptable public est alors tenu de payer, n’étant pas juge de la légalité du marché. Une instruction du 30 mai 2012 précise les incidences de cet arrêt sur les contrôles de justification du comptable public en matière de marchés à procédure adaptée (MAPA).
Il est reproché à un comptable public d’avoir payé sans production d’un contrat écrit, trois factures pour la fourniture de repas à un centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de Haute-Saône [2]. Or les factures litigieuses dépassaient le seuil de 4000 euros au-delà duquel la rédaction d’un écrit est rendue nécessaire en application de l’article 11 du code des marchés publics dans sa rédaction alors applicable [3].
La chambre la Chambre régionale des comptes de Franche-Comté [4] constitue le comptable débiteur des deniers de l’établissement public communal pour la somme de 15 238, 55 € correspondant au montant des factures acquitées, ce que confirme la Cour des comptes [5].
Le Conseil d’Etat annule l’arrêt : s’il appartient bien au comptable public de juger de la cohérence des pièces produites, il n’ a pas pour autant à se faire juge de la légalité du marché.
Ainsi au-dessus du seuil désormais fixé à 15 000 euros HT, le comptable public doit, lorsqu’il constate l’absence d’écrit, suspendre le paiement et demander à l’ordonnateur la production des justifications nécessaires.
"En revanche, dès lors que l’ordonnateur a produit, en réponse à cette demande, un certificat administratif par lequel il déclare avoir passé un contrat oral et prend la responsabilité de l’absence de contrat écrit, il appartient au comptable, qui n’a pas à se faire juge de la légalité de la passation du marché en cause, de payer la dépense".
