Marchés publics et contrats

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Pas sans l’accord préalable et exprès de la collectivité.

Une collectivité peut demander des références aux avocats

"Le Conseil d’État a précisé que, sous réserve des secrets protégés par la loi, la conclusion d’un marché public, passé selon la procédure prévue à l’article 30 du code des marchés publics, ne peut légalement être confidentielle. Dès lors, une collectivité publique qui demande aux candidats à un marché de prestations juridiques de fournir des références de prestations similaires, sous réserve que la divulgation de ces références permettant d’identifier les personnes publiques concernées soit soumise à l’accord préalable et exprès de ces dernières, ne méconnaît pas les règles protégeant le secret professionnel des avocats (décision commune d’Aix-en-Provence du 6 mars 2009, n° 314610)".

Un avocat ne peut citer nominativement une collectivité comme référence sans l’accord exprès et préalable de cette dernière

"Au regard de cette jurisprudence, il apparaît que la désignation d’un avocat par une délibération d’un conseil municipal, publiée au recueil des actes administratifs et affichée ne saurait être regardée comme un accord exprès. Il appartient dès lors au candidat à un marché de prestations juridiques de solliciter auprès de la personne publique son accord pour pouvoir faire mention de son nom."

Réponse du 14/07/2011 à la Question écrite n° 18404 de M. Jean Louis Masson