Le non-respect répété d’une interdiction de circulation peut-il révéler une carence de l’autorité de police ?
Oui répond ici la cour administrative d’appel, la persistance des infractions peut réveler l’inefficacité des mesures mises en place. Si l’autorité compétente, informée de cette situation, ne réévalue pas son dispositif et n’adopte pas de mesures adéquates, son abstention peut constituer une faute.
👉 Le président du conseil départemental exerce en vertu de l’article L. 3221-4 du Code général des collectivités territoriales les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine départemental notamment en matière de circulation sous réserve des pouvoirs de police du maire et des pouvoirs attribués au préfet.
👉 Au cas présent, des mesures avaient certes été prises pour empêcher la circulation des poids lourds sur un pont : un arrêté interdisait la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes sur la section de la route départementale située hors agglomération, une signalisation avait été installée et l’interdiction avait été diffusée aux logiciels de navigation. Malgré ces mesures, des poids lourds continuaient à emprunter le pont ou à manœuvrer à ses abords occasionnant des dégradations répétées à la clôture d’un riverain.
❌ Ces mesures ne sont pas suffisantes pour assurer l’effectivité de l’interdiction. Le président du conseil départemental, informé de la persistance des infractions, aurait dû adopter des mesures de police plus adaptées. Son absentation constitue une carence fautive de nature à engager la responsabilité du département.
En revanche, les responsabilités de la commune et de l’Etat sont écartées.