Au journal officiel du 29 septembre 2016

JORF n°0227 du 29 septembre 2016

Procédure de recouvrement d’un versement indu de l’aide exceptionnelle attribuée à un allocataire du RSA (avis du Conseil d’Etat) / Dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l’outre-mer / Fixation du nom et du chef-lieu des nouvelles régions / Contrôle administratif des retours sur le territoire national / Expérimentation d’un dispositif innovant de ligne d’alertes audio-tactiles sur routes

Action sociale

– Avis du Conseil d’Etat n° 399898 du 26 septembre 2016 NOR : CETX1627399V

Le versement indu de l'aide exceptionnelle 
attribuée à un allocataire du revenu de solidarité active au titre de cette allocation doit être regardé comme relevant des « sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active » au sens de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles.
 Par suite, le directeur d'une caisse d'allocations familiales, lorsque cette caisse assure le service du revenu de solidarité active conformément aux dispositions de l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles, peut légalement faire usage de la procédure instituée par l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale et recouvrer par voie de contrainte un paiement indu d'aide exceptionnelle de fin d'année attribuée à un allocataire du revenu de solidarité active.

Biens et domaines

– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l’outre-mer
NOR : ECFE1612453P

L'article 80 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer autorise le Gouvernement à prendre, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures législatives nécessaires visant à modifier 
le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) en vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et d'étendre ces règles, avec les adaptations nécessaires, aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
Cette habilitation tend à remédier au caractère inachevé de l'application du droit de la propriété des personnes publiques dans les collectivités qu'elle énumère.

– Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l’outre-mer NOR : ECFE1612453R

Organisation administrative

– Décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est NOR : INTB1614083D

– Décret n° 2016-1263 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Normandie NOR : INTB1617198D

– Décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie NOR : INTB1617888D

– Décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France NOR : INTB1617943D

– Décret n° 2016-1266 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Auvergne-Rhône-Alpes NOR : INTB1617984D

– Décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine NOR : INTB1617989D

– Décret n° 2016-1268 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Bourgogne-Franche-Comté NOR : INTB1617990D

Sécurité publique

– Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l’application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national NOR : INTD1623188D

Le décret crée un nouveau chapitre dans 
le code de la sécurité intérieure relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les obligations prévues aux articles L. 225-2 et L. 225-3 
du code de la sécurité intérieure applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 225-1 du même code. 
Le présent texte fixe les conditions d'assignation à demeurer dans un lieu autre que le domicile. Il prévoit également la procédure applicable à la déclaration de domicile et de changement de domicile. Il détermine les modalités de transmission d'informations du ministre de l'intérieur aux autorités judiciaires préalablement à la mise en œuvre d'un contrôle administratif des retours sur le territoire. Il renvoie à un arrêté le soin de fixer le contenu du programme d'action destiné à permettre la réinsertion et l'acquisition des valeurs de citoyenneté, les modalités d'accueil et d'hébergement ainsi que la liste des établissements habilités à accueillir la personne concernée.

Sécurité routière, transports et voirie

– Arrêté du 21 septembre 2016 autorisant l’expérimentation d’un dispositif de ligne d’alertes audio-tactiles NOR : DEVT1626597A

L'arrêté autorise l'utilisation à titre expérimental 
d'un dispositif innovant de ligne d'alertes audio-tactiles des 
usagers en rive droite de chaussées et en axe, sur les routes départementales nos 203, 1062, 1083 et 1420, 
dans le département du Bas-Rhin. L'objectif de l'expérimentation est de tester ce dispositif qui vise à prévenir les sorties de chaussée par la droite, ou le franchissement d'axe médian.

L’intégralité du JORF n°0227 du 29 septembre 2016