Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mardi 7 avril 2020

Fonction publique territoriale

Accident de service causé par un véhicule : quelle juridiction compétente ?

(Tribunal des conflits, 8 juin 2009, n°3697 )

Quelles sont les juridictions compétentes pour statuer sur le litige opposant un agent à sa collectivité à la suite d’un accident de service causé par un véhicule ?

 [1]

Le 31 mai... 1971, un agent titulaire d’une commune du sud-est (40 000 habitants) est blessé par une benne à ordures au cours d’une opération de ramassage. Il se voit reconnaître le droit à une allocation temporaire d’invalidité, ainsi que le remboursement par la commune d’honoraires médicaux et de frais directement entraînés par l’accident. L’aggravation de son état de santé justifie une nouvelle intervention chirurgicale en 1993. Après diverses instances intentées devant les juridictions de l’ordre judiciaire en vue d’obtenir une indemnisation plus favorable, il saisit le tribunal administratif de Nice d’une demande tendant à ce que la commune lui accorde la réparation de la totalité du préjudice consécutif à l’accident. Ce dernier se déclare incompétent en vertu des dispositions de la loi du 31 décembre 1957, qui réservent aux juridictions judiciaires la compétence pour "statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque".

Le tribunal des conflits censure cette position : le litige ayant trait à la réparation par une collectivité publique des conséquences dommageables de l’accident de service survenu à l’un de ses agents titulaires à l’occasion de l’exercice des ses fonctions n’entre pas dans le champ du régime de droit commun de l’indemnisation des accidents de travail, institué par le code de la sécurité sociale. Il relève de la compétence de la juridiction de l’ordre administratif, que l’action ait été intentée sur le fondement des dispositions particulières applicables aux agents des collectivités publiques ou sur un autre fondement. Peu importe que l’accident ait été causé par un véhicule.

Ce qu'il faut en retenir

Le litige retatif à la réparation par une collectivité publique des conséquences dommageables de l’accident de service survenu à l’un de ses agents titulaires à l’occasion de l’exercice des ses fonctions relève de la compétence de la juridiction de l’ordre administratif même si l’accident a été causé par un véhicule.


Textes de référence

- article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

- Loi n°57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public

[1Crédits photos : © Gautier Willaume

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