Collectivités territoriales
– Instruction du 1er août 2015 relative à la mise en œuvre de l’article L.3335-3 du code général des collectivités territoriales créant un fonds de solidarité en faveur des départements pour 2015 NOR : INTB1512744N [1]
Les circulaires de la semaine
Modalités de répartition du fonds de solidarité en faveur des départements au titre de l’année 2015
[1] Cette note a pour objet de préciser les modalités de répartition du fonds de solidarité en faveur des départements au titre de l’année 2015 en vertu de l’article L.3335-3 du CGCT et de présenter les instructions relatives à la notification et au versement du fonds aux départements.