Non : le maire peut simplement vendre des biens mobiliers (et non des immeubles) jusqu’à 4600 euros. La vente d’un immeuble communal doit nécessairement faire l’objet d’une délibération du conseil municipal
"(...) Le maire peut, sur le fondement de l’article L. 2122-22 du CGCT, prendre certaines décisions par délégation du conseil municipal, notamment (10o) « décider l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4 600 EUR ».
Mais cette possibilité n’est pas ouverte concernant les biens immobiliers de la commune. Or, les délégations du conseil municipal au maire sont impossibles en dehors des matières où elles sont expressément prévues par la loi (tribunal administratif de Nice, 7 novembre 1985, Syndicat des commerçants non sédentaires des Alpes-Maritimes).
Il est donc obligatoire que ce soit par délibération que soit décidée la cession d’un immeuble communal. Par ailleurs, le maire ne saurait s’autoriser lui-même à signer l’acte de vente : cette formalité doit elle aussi donner lieu à délibération du conseil municipal".
Réponse du 23/11/2010 à la Question N° : 89681 de M. Joël Giraud
Le maire ne peut pas, sur délégation du conseil municipal, céder un immeuble communal. Il ne peut non plus s’autoriser lui-même à signer l’acte de vente sans délibération préalable du conseil municipal.
Références
Voir aussi
[1] Photo : © Artmann Witte