Examen professionnel d’accès au grade de directeur de police municipale / Concours d’assistant socio-éducatif / Création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle de victimation / Loi permettant une bonne application du régime d’asile européen / Dispositions statutaires relatives aux corps du Conseil économique, social et environnemental / Crédits destinés au financement d’opérations d’investissement immobilier prévus par le code de l’action sociale et des familles / Prolongation des effets de la déclaration d’utilité publique relative à la réalisation de la zone d’aménagement concerté « Parc d’Aquitaine »
Concours et examens
▶️Arrêté du 13 mars 2018 portant ouverture au titre de l’année 2018 d’un examen professionnel d’accès au grade de directeur de police municipale à la promotion interne du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France NOR : INTB1807473A
▶️ Arrêté du 14 mars 2018 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2017 portant ouverture des concours d’assistant socio-éducatif, spécialités « Assistant de service social », « Education spécialisée » et « Conseil en économie sociale et familiale » (session 2018) organisé par le centre de gestion de la Mayenne NOR : INTB1807531A
Données personnelles
▶️Arrêté du 14 mars 2018 modifiant l’arrêté du 7 août 2014 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité » NOR : ECOO1804833A
Droit d’asile
▶️ LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen NOR : INTX1734902L
▶️Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 février 2018 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2018-762 DC NOR : CSCL1805488X
▶️ Observations du Gouvernement sur la loi permettant une bonne application du régime d’asile européen NOR : CSCL1806908X
Fonction publique
▶️ Décret n° 2018-188 du 19 mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux corps du Conseil économique, social et environnemental NOR : PRMX1802487D
Immobilier
▶️ Arrêté du 12 mars 2018 fixant pour 2018 le montant, les conditions d’utilisation et d’affectation des crédits destinés au financement d’opérations d’investissement immobilier prévus à l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles NOR : SSAA1807114A
Urbanisme
▶️ Décret n° 2018-190 du 20 mars 2018 prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique relative à la réalisation de la zone d’aménagement concerté « Parc d’Aquitaine » sur le territoire de la commune de Saint-André-de-Cubzac (Gironde) NOR : INTB1804989D
