Au journal officiel du 21 septembre 2012
JORF n°0220 du 21 septembre 2012
Expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile / Modification du rattachement institutionnel et de la composition du Haut Conseil du financement de la protection sociale (avec notamment l’intégration d’un représentant de l’ADF) / Concours de conseiller territorial des activités physiques et sportives
[1]
Action sociale
– Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l’article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR : AFSA1220129A [2]
– Décret n° 2012-1070 du 20 septembre 2012 relatif au Haut Conseil du financement de la protection sociale NOR : PRMX1234812D [3]
Concours et examens
– Arrêté du 31 août 2012 modifiant l’arrêté du 21 mars 2012 portant ouverture au titre de l’année 2012 des concours externe et interne pour l’accès au cadre d’emplois de conseiller territorial des activités physiques et sportives NOR : INTB1234385A
L’intégralité du JORF n°0220 du 21 septembre 2012
[2] Le secteur des services d’aide à domicile est actuellement confronté à d’importantes difficultés financières, dans un contexte d’augmentation des besoins des personnes âgées et handicapées. Une réflexion nouvelle conduite depuis 2010, respectivement par l’Assemblée des départements de France et 14 fédérations d’aide à domicile, une mission conjointe IGAS/IGF, ainsi que par Mme Bérengère Poletti, députée des Ardennes, a donné lieu à la rédaction de deux rapports et au lancement d’une expérimentation, portant sur les solutions à apporter pour améliorer le financement du secteur et sa Gouvernance. Le constat partagé de l’inadaptation du mode actuel de tarification de l’aide à domicile ne s’étant pas accompagné de l’émergence d’une proposition unique de réforme, le Gouvernement a décidé de procéder à l’expérimentation de deux modèles de tarification permettant de comparer leurs effets respectifs.
[3] Le Haut Conseil du financement de la protection sociale, créé par le décret n° 2012-428 du 29 mars 2012, était placé auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l’économie. Il sera désormais placé auprès du Premier ministre, qui nommera les personnalités qualifiées qui en sont membres, son président, son vice-président et son secrétaire général. Par ailleurs, sa composition est modifiée :
– au titre des membres représentant les organisations professionnelles et syndicales, il est ajouté un représentant de la Fédération syndicale unitaire et un représentant de l’Union nationale des syndicats autonomes ;
– en ce qui concerne les représentants de l’Etat, font désormais partie du Haut Conseil le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services ; le directeur général des finances publiques n’en est plus membre ;
– il est ajouté un représentant désigné par l’Assemblée des départements de France.
Enfin, le Haut Conseil est rendu compétent pour examiner l’efficacité des règles « d’allocation » des recettes de l’ensemble du système de protection sociale de manière à assurer son équilibre pérenne, notion plus large que celle « d’affectation » des recettes figurant actuellement dans le texte.
