En prélude à la journée d’étude de l’observatoire du 25 juin 2010 retrouvez le point de vue de Me Levent Saban [1] sur la nécessité d’une réforme du délit de prise illégale d’intérêts.
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Sommaire
– A titre préliminaire, rappel du contenu de l’arrêt du 22/10/08 (Ch.Crim., Ccass)
I – Réformer (préciser) la notion d’intérêt « quelconque »
2° - Mettre en concordance jurisprudence administrative et judiciaire
3°- Mettre fin à la situation de « blocage » des collectivités
II – Renforcer l’élément intentionnel en ajoutant « sciemment » ?