Conditions d’achat de l’électricité photovoltaïque / Eco-participation pour les équipements électriques et électroniques ménagers / Obligations de facturation en matière de TVA et stockage des factures électroniques / Signalisation des services utiles à l’usager des autoroutes et des routes à caractéristiques autoroutières / Droit à l’information des voyageurs sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne / Constatation des infractions en matière de préparation et d’exécution de travaux à proximité des réseaux / Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
[2] Ce décret adapte les dispositions réglementaires relatives à la facturation prévues aux articles 242 nonies et 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts dans le cadre de la transposition de la directive 2010/45/UE précitée. Les modifications proposées précisent les dispositions de l’article 62 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (modalités du mandat de facturation donné à un tiers établi dans un pays avec lequel il n’existe pas d’instrument d’assistance administrative), transposent directement certaines dispositions impératives de la directive (mentions obligatoires) ou mettent en œuvre certaines facultés offertes par ce texte (facturation simplifiée). Les modifications apportées à l’article R.* 102 C-1 du livre des procédures fiscales ont plus particulièrement pour objet de transposer l’article 247 de la directive 2006/112/CE précitée. Ce dernier article est relatif aux conditions de stockage des factures électroniques devant être respectées par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, afin d’assurer l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de ces factures. Il élargit les possibilités de stockage hors de France, les assujettis peuvent désormais stocker leurs factures électroniques dans un pays lié à la France par une convention prévoyant soit une assistance mutuelle, soit un droit d’accès en ligne immédiat, de téléchargement et d’utilisation de l’ensemble des données concernées. Ces deux conditions étaient auparavant cumulatives.
[3] Cet arrêté habilite les inspecteurs des installations classées pour rechercher les infractions suivantes : atteinte volontaire aux réseaux de transport ou de distribution de gaz ou aux réseaux de transport d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou aux installations de gaz naturel liquéfié ou aux installations de stockage souterrain de gaz, exécution de travaux à proximité des réseaux de distribution de gaz sans avoir effectué au préalable la déclaration d’intention de commencement de travaux, défaut d’information de l’exploitant d’un réseau de distribution de gaz après avoir endommagé accidentellement ce réseau.
[4] Cet arrêté modifie les dispositions relatives à la signalisation des services, notamment en mettant à jour la liste des services permanents principaux et en portant de 6 à 8 le nombre de services permanents pouvant être signalés sur les aires de service des autoroutes et des routes à caractéristiques autoroutières.
