Jurisprudence judiciaire
– Animations organisées par un centre de loisirs communal - Noyade - Responsabilité pénale de l’animateur
Un enfant, âgé de 12 ans, se noie alors que, participant à un stage de catamaran multi-sports au centre de loisirs d’une commune de l’Ain, il joue sur le plan d’eau à faire chavirer son vélo aquatique (surfbike) et que, lors d’un retournement de l’engin, une sangle de son gilet de sauvetage est restée accrochée au guidon. La cour de cassation confirme la condamnation de l’animateur chargé de l’encadrement du groupe de sept enfants âgés de 9 à 12 ans auquel appartenait la victime.
Il lui est reproché :
1° d’avoir laissé les enfants s’amuser à chavirer dans l’eau, alors que l’utilisation normale des engins consiste à évoluer comme avec une bicyclette sur la terre et que le guide du matériel, que l’intéressé reconnaît avoir consulté, attire l’attention sur les conséquences d’un emploi inapproprié ;
2° d’avoir surveillé les enfants depuis le bord du plan d’eau, de façon intermittente et inadaptée, et ainsi, de ne pas avoir été en mesure de constater la disparition de la victime et d’intervenir à temps pour le sauver.
Les juges en concluent qu’il a ainsi commis des fautes caractérisées ayant exposé la victime à un risque d’une particulière gravité que le prévenu ne pouvait ignorer et qui établissent une relation certaine de causalité entre ces fautes et le dommage.
Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mars 2009, N° de pourvoi : 08-83001
Urbanisme - Construction sans permis de construire - Modification de la destination de l’immeuble - Prescription de l’action publique
La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir considéré que la prescription de trois années court à compter de la date d’achèvement des travaux. En l’espèce si le chalet devait servir à l’origine d’abri de jardin, il a été ensuite aménagé en lieu d’habitation, des pièces de vie ayant été spécialement aménagées [2]. De tels travaux ayant changé la destination de l’immeuble, l’achèvement des travaux n’est acquis qu’à la date à laquelle la construction est en état d’être affectée à l’usage auquel elle est destinée. Ainsi l’infraction à la date de la poursuite pénale n’était dès lors nullement prescrite.
Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mars 2009, N° de pourvoi : 08-86647
– Association de protection de l’enfance - éducateurs victimes de violences commises par des mineurs confiés à l’association - accident du travail et droit à indemnisation
"Si la lésion dont est atteint l’assuré social est imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du livre quatre du code de la sécurité sociale".
Ainsi, "si l’action de l’employé victime d’un accident du travail était irrecevable à l’encontre de son employeur en application de l’article L. 451-1 du code du travail, ladite victime conservait la possibilité de demander réparation aux auteurs de l’accident, selon les règles du droit commun".
Ainsi des éducateurs salariés d’une association violentés par des mineurs confiés à la même association peuvent rechercher, en complément de l’indemnisation forfaitaire des accidents du travail, la responsabilité civile de l’association en sa qualité de civilement responsable des mineurs dont elle a la garde.
Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mars 2009, N° de pourvoi : 08-85083
– Urbanisme - Construction illégale d’une piscine - Remise en état des lieux impossible
Un propriétaire est poursuivi pour avoir édifié une piscine, ainsi qu’une surface habitable de plus de 33 m² sous une terrasse, en violation des indications qu’il avait fournies dans la déclaration préalable à ces travaux. Sur plainte de voisins il est déclaré coupable de cette infraction et condamné à une peine d’amende. En revanche la Cour de cassation approuve les juges du fond de ne pas avoir fait droit à la demande des voisins de condamner le prévenu à une remise en état des lieux dès lors que l’exécution de la mesure de démolition sollicitée est impossible et dangereuse.
Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mars 2009, N° de pourvoi : 08-82518
– Hygiène et sécurité au travail - Obligation de sécurité de résultat - Visite de reprise après accident
Il résulte de l’article L. 230-2 I, devenu L. 4121-1, du code du
travail, interprété à la lumière de la Directive 89/391/CEE du
12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant
à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des
travailleurs au travail, ainsi que de l’article R. 241-51, alinéa
premier, devenu R. 4624-21, du code du travail que l’employeur,
tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de
protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans
l’entreprise, doit en assurer l’effectivité. Il ne peut dès lors laisser
un salarié reprendre son travail après une période d’absence
d’au moins huit jours pour cause d’accident du travail sans
le faire bénéficier, lors de la reprise du travail ou au plus tard
dans les huit jours de celle-ci, d’un examen par le médecin du
travail, destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien
emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail
ou d’une réadaptation, ou éventuellement de l’une et de l’autre
de ces mesures.
Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2009, N° 07-44408
– Responsabilité pénale des élus - Marchés publics - Favoritisme - Prise illégale d’intérêts - Soustraction de biens publics
Condamnation d’un maire guyannais (commune de 1800 habitants) des chefs de prise illégale d’intérêt, favoritisme et détournements de fonds. L’élu est condamné à 18 mois de prison dont 2 ferme, à 40.000 euros d’amende et à verser 98.359,25 euros à la commune, partie civile.
Il lui est notamment reproché d’avoir :
1° Occupé une "maison communale sans contrepartie".
2° D’avoir accordé un marché d’entretien des espaces verts à un cousin sans respecter les règles de la concurrence.
3° d’avoir continué à rémunérer son fils comme directeur de cabinet de la commune alors qu’il était en stage en métropole.
4° d’avoir fait prendre en charge sur le budget communal ses factures d’eau, d’électricité, la connexion ADSL, près de 8.000 euros de communications téléphoniques... tandis que la compagne de l’élu avait utilisé la carte de carburants de la mairie alors que l’édile était en métropole.
L’épouse et le fils du maire sont condamnés pour recel respectivement à 4 mois de prison avec sursis et 3 mois de prison avec sursis.
Tribunal correctionnel de Cayenne, 27 mars 2009, n°09/0635
Jurisprudence administrative
– Fonction publique - congé de longue durée - motivation
1° Il résulte des dispositions de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 que le refus d’un congé de longue durée, qui constitue un droit pour les fonctionnaires qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir, doit être motivé.
2° Est suffisamment motivé le refus d’un congé de longue durée qui s’appuie sur l’avis du comité médical mentionnant que l’agent est "apte sur son poste dès notification".
Conseil d’État, 27 mars 2009, N° 301159
– Fonction publique - Changement d’affectation - Sanction déguisée
Le choix de modifier l’affectation d’un agent, dès lors qu’il est justifié par le souci de mettre fin à des conflits au sein d’une équipe, est prise dans l’intérêt du service et ne constitue pas une sanction déguisée.
Conseil d’État, 27 mars 2009, N° 301468
– Fonction publique - Mutation - Incidences financières importantes - Référé suspension
Un directeur des ressources humaines est fondé à obtenir en référé la suspension d’un arrêté le nommant comme directeur des affaires juridiques. En effet la décision attaquée a eu pour effet de diminuer de 41% sa rémunération et d’entraîner un bouleversement dans ses conditions d’existence. Sur le fond il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que ce changement d’affectation cache en réalité une sanction disciplinaire.
Conseil d’État, 25 mars 2009, N° 321662
- Pouvoirs de police - Antennes-relais - Refus d’implantation
Conseil d’Etat 25 mars 2009, n°326266
– Fonction publique - Notation
L’autorité investie du pouvoir de notation ne peut fonder l’un des éléments de la notation sur le profil du poste dans lequel l’agent est affecté dès lors qu’un tel critère est étranger à la valeur professionnelle de l’intéressé.
Conseil d’État, 25 mars 2009, N° 303549
– Délégations de service public - Participation de personnes extérieures à la commission d’ouverture des offres
Seuls les membres avec voix délibérative ou consultative peuvent participer à la commission d’ouverture des offres. La présence de personnes extérieures [3], quelles que soient par ailleurs leurs compétences dans le domaine faisant l’objet du contrat de délégation de service public, entache la procédure suivie d’une irrégularité de nature à entraîner l’annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé le projet de contrat de concession [4].
Cependant l’annulation de la délibération est prononcée pour un motif de procédure qui n’a pas trait à l’objet même du contrat ni au choix du co-contractant et qui n’est pas susceptible d’avoir exercé une incidence effective sur la dévolution de la concession à l’entreprise choisie. Ainsi, eu égard à la nature du vice dont est entachée la délibération litigieuse et alors que la commune établit que la constatation de la nullité du contrat de concession porterait une atteinte excessive à l’intérêt général, il n’y a pas lieu de prononcer l’injonction demandée par les requérants.
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 24 septembre 2009, N° 06BX01853
– Fiscalité - Taxe foncière - Assiette
Il résulte des dispositions de l’article 1498 du code général des impôts :
1° que la valeur locative d’un immeuble ne peut légalement être déterminée par voie d’appréciation directe que s’il est impossible de la fixer par voie de comparaison ;
2° que peuvent, notamment, être retenus comme termes de comparaison des immeubles situés hors de la commune et qui ont, eux-mêmes, fait l’objet d’une évaluation par voie de comparaison avec des immeubles similaires, loués à des conditions de prix normales à la date de la révision, quelle que soit leur commune d’implantation, pourvu que, du point de vue économique, les localités en cause présentent une analogie suffisante.
Conseil d’État, 23 mars 2009, N° 308909
– Fonction publique - Avancement - Liberté fondamentale - Référé
La méconnaissance de procédures d’avancement ne peut être regardée comme mettant en cause une liberté fondamentale.
Conseil d’Etat, 23 mars 2009, n°326364
– Frais de perception des amendes forfaitaires - Responsabilité de l’Etat
Une circulaire [5] qui impose aux communes d’assurer les frais de fonctionnement [6] d’une régie pour la perception d’amendes forfaitaires est illégale, au regard de l’article L. 1611-1 du CGCT, car elle conduit à transférer indirectement aux communes des dépenses à la charge de l’État. Cette illégalité fautive est de nature à engager la responsabilité de l’État.
CAA Versailles, 26 mars 2009, n° 07VE03261
Autorité de la concurrence
Condamnation d’une Société d’économie mixte locale à une amende de 320 000 euros pour « abus de position dominante » sur le marché de la fourniture d’électricité aux petits professionnels (il lui est notammnet reproché d’avoir publié des communiqués dénigrant un concurrent).
[1] Crédits photos : © Gary Blakeley
[2] salle d’eau carrelée, pièce principale avec coin cuisine, mezzanine aménagée en chambre à coucher
[3] En l’espèce 6 personnes dont quatre responsables de l’administration communale et deux personnalités extérieures
[4] Pour la construction et l’exploitation d’un casino municipal
[5] circulaire du 3 mai 2002 relative à l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police
municipale, NOR : INTF0200121C
[6] frais de personnel, moyens mobiliers, informatiques,
fournitures