Un maire qui, profitant de ses fonctions, agit pour des motifs personnels étrangers à l’intérêt général, peut-il engager la responsabilité de la commune ?
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Oui. Engage ainsi la responsabilité de la commune le maire qui demande à une entreprise délégataire , qui assure le ramassage des ordures ménagères, d’écarter un salarié à la suite d’un incident avec un automobiliste, proche parent de l’élu.
Le maire d’une commune demande à l’entreprise assurant le service de ramassage des ordures ménagères que l’un de ses salariés ne soit plus affecté, pour des motifs d’ordre public , au service de la collecte de la commune. Il lui reproche une altercation avec un automobiliste dont il a eu écho. Et pour cause : l’automobiliste en question n’est autre que son beau-frère.
L’entreprise obtempère et propose au salarié un nouveau poste. L’intéressé est finalement licencié après avoir refusé le changement d’affectation. Il recherche la responsabilité de la commune.
Débouté en première instance, il obtient gain de cause en appel, ce qu’approuve le Conseil d’Etat :
– compte tenu des termes impératifs de la lettre adressée par le maire l’entreprise n’a pu, en sa qualité de délégataire de service public de la communauté de communes dont le maire est un des représentants, qu’être sensible à la demande de celui-ci ;
– ainsi le licenciement, consécutif au refus du salarié d’accepter une affectation sur un poste éloigné de son domicile, doit "être regardé comme procédant de la seule volonté du maire (..) qui a agi pour des motifs personnels étrangers à l’ordre public".
Les juges d’appel ont ainsi pu en déduire que le comportement du maire était constitutif d’une faute engageant la responsabilité de la commune. Celle-ci est condamnée à indemniser le salarié licencié à hauteur de 10 000 euros.
Conseil d’État, 30 mars 2011, N° 315853
[1] Photo : © Dennis Owusu Ansah