Les textes officiels de la semaine

Agriculture

🔹 Arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène
NOR : AGRG2231899A

Augmentation du niveau de risque épizootique d’influenza aviaire de « Modéré » à « Elevé » sur l’ensemble du territoire métropolitain.

🔹 Décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 favorisant le développement de l’assurance contre certains risques agricoles
NOR : AGRT2226784D

🔹 Décret n° 2022-1428 du 10 novembre 2022 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d’aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l’économie
NOR : AGRT2227276D

Associations

🔹 Décret n° 2022-1413 du 7 novembre 2022 fixant des prix solidaires pour la revente des matériels informatiques réformés et cédés à titre gratuit à certaines associations par les administrations
NOR : ECOE2228031D

Le décret fixe le prix solidaire de revente des matériels informatiques cédés gratuitement par les administrations d’Etat et les collectivités territoriales aux associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général visées au 3° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Comptabilité publique

🔹 Ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l’établissement public local Paris La Défense
NOR : TREB2227905R
🗣 Le rapport présentant l’ordonnance

Culture & patrimoine

🔹 Arrêté du 20 octobre 2022 portant extension de l’habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service archéologique de la ville d’Autun
NOR : MICC2228920A

🔹 Arrêté du 25 octobre 2022 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales
NOR : IOMB2230254A

Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales, définie au troisième alinéa de l’article R. 1614-75 du code général des collectivités territoriales, est fixé au titre de l’année 2022 à 15 % du montant du concours particulier, soit à hauteur de 15 513 214 €.

Elections

🔹 Décret du 10 novembre 2022 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Plaine (Bas-Rhin)
NOR : IOMA2230407D

Environnement

🔹 Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier
NOR : ENEL2226847R

🗣Le rapport présentant l’ordonnance

🔹 Décret n° 2022-1422 du 10 novembre 2022 modifiant le décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du parc naturel marin du cap Corse et de l’Agriate
NOR : TREL2228864D

Etat civil

🔹 Décret n° 2022-1408 du 7 novembre 2022 modifiant le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité
NOR : IOMD2224265D

Le décret modifie le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité pour permettre à l’administration d’utiliser les coordonnées fournies par le titulaire d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport afin de lui adresser toute information relative à son titre, ce qui permettra en particulier de l’informer de la mise à disposition de son titre, comme le permet déjà le décret du 28 octobre 2016, ainsi que de l’expiration prochaine de celui-ci ; cette modification vise à permettre aux titulaires de titres d’identité et de voyage d’anticiper davantage leurs démarches pour renouveler ces titres, limitant ainsi les risques d’engorgement des services à certaines périodes de l’année et d’allongement des délais de délivrance.

Finances publiques

🚨 Arrêté du 21 octobre 2022 pris pour l’application en 2022 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, à l’article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, à l’article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, à l’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
NOR : IOMB2221202A

En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, à l’article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, à l’article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, à l’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe est diminué en 2022 à hauteur des montants figurant dans cette même annexe.

Logement

🔹 Décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 fixant les conditions d’exonération de taxe d’aménagement en application du 2° du I de l’article 1635 quater D du code général des impôts pour les constructions de locaux d’habitation et d’hébergement financés avec certaines aides de l’Etat
NOR : ECOE2220120D

L’article 1635 quater D du CGI, créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, précise les exonérations de plein droit qui s’appliquent à certaines catégories de constructions et d’aménagements.

Le 2° du I de cet article prévoit l’exonération de taxe d’aménagement des locaux d’habitation et d’hébergement financés avec certaines aides de l’Etat. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des objectifs de l’Etat en matière de politique du logement, de financement et d’investissement pour la construction et l’amélioration de l’habitat.

Alors que les conditions de financement permettant de bénéficier de cette exonération étaient, avant le transfert de la taxe d’aménagement à la direction générale des finances publiques, énumérées à l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme, l’article 1635 quater D du CGI renvoie à un décret la définition de ces conditions de financement.

Le décret a ainsi pour objet de reprendre dans la partie réglementaire du CGI les conditions de financement prévues au code de la construction et de l’habitation et rendant les constructions éligibles au bénéfice de l’exonération de taxe d’aménagement.

Risques industriels

🔹 Arrêté du 18 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques nos 2101 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
NOR : TREP2222077A

Le présent arrêté intègre au sein de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié un ensemble de dispositions générales en matière de prévention des risques accidentels, en cohérence avec le socle minimal des dispositions applicables à l’ensemble des installations soumises à autorisation et exclut ces installations du champ d’application de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié.

Sécurité civile & SDIS

🔹 Décret n° 2022-1418 du 10 novembre 2022 abrogeant le décret n° 2022-1020 du 20 juillet 2022 portant ouverture du droit de réquisition des sociétés de location d’hélicoptères en capacité de participer à la lutte contre les feux de forêts
NOR : IOME2231241D

Sécurité publique

🚨 Décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure
NOR : IOMD2224630D

– En premier lieu, le décret modifie les caractéristiques techniques des pistolets à impulsion électrique que les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter, en vue de dissocier le dispositif de prise de vue de l’arme elle-même.
– En deuxième lieu, le décret porte à 80 000 euros le montant en-deçà duquel les sociétés de transport de fonds peuvent recourir à des modalités simplifiées pour le transport de monnaie fiduciaire. Il modifie par voie de conséquence la disposition relative au papier fiduciaire servant à l’impression des billets afin que celui-ci continue d’être transporté selon les modalités de droit commun définies à l’article R. 613-29 du code de la sécurité intérieure.
– En troisième lieu, le décret modifie les articles 9 et 22 du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l’expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos pour tenir compte de la prolongation jusqu’au 31 décembre 2024 de l’expérimentation des clubs de jeux prévue à l’article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.

Transports et voirie

🔹Arrêté du 4 novembre 2022 relatif à l’expérimentation d’une signalisation relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules et d’usagers sur le territoire de la commune de Nantes (Loire-Atlantique)
NOR : IOMS2224006A

L’arrêté prévoit l’expérimentation d’une signalisation routière de voie réservée aux véhicules de transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d’occupants y compris le conducteur, notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132-1 du code des transports

La signalisation a pour objectif d’indiquer aux usagers la possibilité de circuler sur la voie réservée avec leur véhicule, à la condition d’appartenir à l’une des catégories précitées.