Au journal officiel du 25 juillet 2014

JORF n° 0170 du 25 juillet 2014

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle / Information de l’emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d’un contrat de crédit affecté / Déclaration d’inutilité et déclassement du domaine public de l’Etat d’un terrain situé à Paris (14e) / Indices et index divers (transports routiers, bâtiment, travaux publics...) / Indice de référence des loyers (2e trimestre 2014) / Versement destiné au financement des transports en commun / Modalités de reversement du versement transport

[1]

Catastrophe naturelle

– Arrêté du 23 juillet 2014 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE1415221A

Consommation

– Décret n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l’information de l’emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d’un contrat de crédit affecté NOR : FCPT1409850D

Domaine public

– Arrêté du 7 juillet 2014 portant déclaration d’inutilité, déclassement du domaine public de l’Etat et remise au service France Domaine d’un terrain situé à Paris (14e) NOR : MENS1416271A

Economie

– Avis relatif à divers indices et index : frais divers, transports routiers, végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment, travaux publics d’avril 2014 NOR : FCPO1416798V

– Avis relatif à l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2014 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008) NOR : FCPO1418162V

Transports

– Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun NOR : FCPS1410578D

– Arrêté du 23 juillet 2014 fixant les modalités de reversement du versement transport par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement NOR : FCPS1410580A

L’intégralité du JORF n°0170 du 25 juillet 2014

[1] Photo : © Kret