Réponse du 16/10/2012 à la Question N° : 2985 de Mme Marie-Jo Zimmermann
Une commune peut-elle être civilement responsable de l’accident causé par un élu municipal en se rendant à une réunion du conseil au volant de son véhicule personnel ?
Oui : lorsque l’élu effectue une mission pour le compte de la collectivité territoriale, la garde du véhicule personnel de l’élu est transférée à cette collectivité. La victime est donc à droit d’actionner la responsabilité de la collectivité. A charge pour cette dernière de se retourner contre l’élu en exerçant une action récursoire si l’élu a commis une faute personnelle (ex : excès de vitesse ou alcoolémie).
Les communes responsables des dommages subis par les conseillers
D’une part, aux termes des articles L.2123-31 et L.2123-33 du code général des collectivités territoriales, « Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l’exercice de leurs fonctions », et « Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux et les délégués spéciaux lorsqu’ils sont victimes d’accidents survenus soit à l’occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions et des conseils d’administration des centres communaux d’action sociale dont ils sont membres, soit au cours de l’exécution d’un mandat spécial ».
Obligation d’assurance à la charge du propriétaire de la voiture
D’autre part, l’obligation d’assurance automobile (art. L.211-1 du code des assurances) impose au propriétaire d’un véhicule de souscrire un contrat d’assurance automobile obligatoire couvrant la responsabilité civile du conducteur. L’élu doit naturellement souscrire une assurance pour la couverture de son véhicule personnel qui sera misse en jeu pour la gestion de tout sinistre impliquant ce véhicule.
Transfert de la garde du véhicule si l’élu est en mission
Lorsque l’élu effectue une mission pour le compte de la collectivité territoriale, la garde du véhicule personnel de l’élu est transférée à cette collectivité. Si l’élu cause un dommage à un tiers, la responsabilité civile de la collectivité peut être engagée. Les dommages corporels que l’élu aurait subis de sa propre faute en exerçant ses fonctions d’élu peuvent être pris en charge par l’assureur de la collectivité territoriale, en complément d’éventuelles garanties souscrites par l’élu. Les dommages matériels que l’élu aurait subis de sa propre faute en exerçant ses fonctions d’élu peuvent, en complément des garanties facultatives (tous risques) souscrites par l’élu, être pris en charge par l’assureur de la collectivité si celle-ci a souscrit une assurance spécifique couvrant ce type de dommages.
L’élu demeure responsable de ses fautes personnelles
"Enfin, d’une manière générale, un élu local n’est, à l’occasion de ses fonctions, civilement responsable que de fautes personnelles qu’il est susceptible de commettre. Dès lors, à l’occasion d’un accident, peuvent coexister un événement fortuit dont l’élu est victime et une faute de service ou une faute personnelle. Lorsque l’élu a une part de responsabilité dans la survenance de l’accident, il bénéficie de la protection de la collectivité, sauf en cas de faute personnelle. De là découle la part de la prise en charge, par les différentes assurances de la collectivité ou de l’élu, des diverses indemnisations. Vis-à-vis des tiers, la mise en œuvre en cas d’accident de la garantie « responsabilité civile » personnelle des élus est en principe plus rare, notamment du fait de la construction jurisprudentielle ancienne du « cumul de responsabilité » qui conduit les tiers victimes à rechercher prioritairement la responsabilité et une indemnisation de la personne publique plutôt que de l’élu, la collectivité conservant le bénéfice d’une action récursoire (CE, 28 juillet 1951, Laruelle)".
– Les élus qui sont victimes d’accident dans l’exercice de leur mandat doivent, sous certaines conditions (voir sur ce point notre dossier L’indemnisation des élus : un droit bien encadré), être indemnisés par la collectivité. Cela concerne aussi les accidents de trajet (sous réserve que l’élu ne se soit pas détourné de son trajet pour traiter une affaire personnelle).
– Cela ne dispense aucunement les élus de souscrire une assurance automobile pour les véhicules dont ils sont propriétaires ! Elle reste obligatoire.
– Lorsque l’élu est en mission, la collectivité peut être civilement responsable des dommages causés à des tiers. Pour autant si une faute personnelle peut être imputée à l’élu (ex : excès de vitesse ou alcoolémie) la collectivité est en droit (et a même le devoir) d’exercer une action récursoire contre l’élu pour lui demander le remboursement des indemnités versées à la victime.
