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Actualité

jeudi 9 juillet 2020

26 juin 2020

Covid-19 : le sort des arrêtés municipaux devant la justice (tableau de synthèse)

Dernière mise à jour : 26 juin 2020

De nombreux maires ont pris des arrêtés municipaux pour limiter les risques de contamination par le covid-19 sur leur commune. Plusieurs arrêtés ont fait l’objet d’un référé-liberté. Certains d’entre eux ont été suspendus, d’autres maintenus. Nous vous proposons ici un tableau synthétique pour vous permettre de visualiser rapidement les mesures prises, l’issue de la procédure et les références de l’ordonnance.

 [1]

En complément de notre zoom sur les pouvoirs de police du maire en période d’état d’urgence sanitaire en 10 questions-réponses, retrouvez un tableau synthétique présentant l’issue des ordonnances que nous avons recensées se prononçant sur la suspension d’arrêtés municipaux.

Sort des arrêtés municipaux pris dans le cadre de la lutte contre le covid-19
Nature des mesures prises Nom de la commune Issue Référence
🌡 Pose de caméras thermiques dans les bâtiments administratifs et prise de température par caméras portatives dans les écoles Lisses (91) ✅ Pour la caméra fixe dans le bâtiment administratif (pas d’obligation et aucun traitement de données personnelles)
❌ Pour les caméras portables dans les écoles (car obligatoire pour entrer et dispositif contraire au RGPD)
Conseil d’Etat 26/06/2020
🎒 Maintien de la fermeture des écoles maternelles Marseille (13) Conseil d’Etat 24/06/2020
🎒 Maintien de la fermeture des écoles Hayange (57) TA Strasbourg 18/06/2020
📣 Refus d’autorisation d’occupation du domaine public présentées par les candidats aux élections municipales aux fins de manifestation sur la voie publique Etampes (91) TA Versailles 15/06/2020 (PDF)
🎒 Maintien de la fermeture des écoles maternelles Beaucaire, Cornillon, Domessargues, Le Martinet, Moulezan et Saint André de Valborgne (30) TA Nîmes 09/06/2020 (PDF)
🎒 Maintien de la fermeture des écoles maternelles et élémentaires Saint-Claude(971) TA Guadeloupe 05/06/2020
🎒 Maintien de la fermeture des écoles maternelles et élémentaires jusqu’au 4 juillet Saint-Paul (974) TA La Rénunion 29/05/2020
😷 Obligation de port du masque de 8h à 18h à l’intérieur des bâtiments et équipements de la ville et sur certaines voies publiques Levallois-Perret (92) TA Cergy-Pontoise 28/05/2020 (PDF)
😷 Obligation de port du masque dans certaines rues de la ville Strasbourg (67) TA Strasbourg 25/05/2020 (PDF)*
🎒 Maintien de la fermeture des écoles maternelles après le 11 mai Bobigny (93) TA Montreuil 20/05/2020
📛 Couvre-feu de 22h00 à 5h00 Amiens (80) TA Amiens 30/04/2020
🏠 Interdiction des locations saisonnières Contamines-Montjoie (74) TA Grenoble 28/04/2020
🚲 Interdiction d’accès aux voies sur berges 7 communes du département de la Dordogne (24) TA Bordeaux 28/04/2020
📛 Couvre-feu de 22h00 à 5h00 (arrêté oral) Cholet (49) TA Nantes 28/04/2020
📛 Couvre-feu de 22h00 à 5h00 Le Plessis-Robinson (92) TA Cergy-Pontoise 27/04/2020
📛 Couvre-feu de 21h00 à 5h00 Cholet (49) TA Nantes 24/04/2020
📛 Couvre-feu de 22h00 à 5h00 Mions (69) TA Lyon 24/04/2020
🏃‍♀️ Interdiction des activités sportives dans les espaces publics entre 9h00 et 21h00 Saint-Etienne (42) TA Lyon 24/04/2020
🚷Interdictions d’accès à certains espaces publics Saint-Etienne (42) TA Lyon 24/04/2020
🚷Interdictions d’accès aux aires de jeu et terrain de pétanque, interdiction des déplacements au-delà de 200 mètres, interdiction d’accès aux cimetières, obligation d’achat dans les commerces locaux Saint-Madrier-sur-Mer (83) ✅ (pour les aires de jeux et terrains de pétanque)
❌ (pour les déplacement à 200m, l’accès aux cimetières et l’obligation d’achat dans les commerces locaux)
TA Toulon 23/04/2020
📛 Couvre-feu de 20h00 à 5h00 Nice (06) TA Nice 22/04/2020
😷 Obligation de port du masque Vic-en-Bigorre (65) TA Pau 17/04/2020
😷 Obligation de port du masque Sceaux (92) CE 17/04/2020
📛 Couvre-feu de 19h00 à 6h00 Saint-Ouen (93) TA Montreuil 03/04/2020
📛 Couvre-feu de 22h00 à 5h00 Lisieux (14) TA Caen 31/03/2020
⚓ Interdiction d’accostage des bateaux Capesterre, Marie-Galante, Grand-Bourg et Saint-Louis (971) TA Guadeloupe 27/03/2020

* Le juge des référés du TA de Strasbourg avait dans un premier temps refusé de suspendre l’arrêté dans le cadre d’un référé-liberté fondé sur l’atteinte à la liberté d’aller et de venir. L’arrêté est finalement suspendu à la suite d’un second référé exercé sur le fondement de l’atteinte à la vie privée.

Nous avons pu identifier plusieurs ordonnances grâce au blog de Me Eric Landot et notamment cet article régulièrement mis à jour où il recense et analyse les textes et principales jurisprudences qui concernent la crise sanitaire. Plusieurs ordonnances de TA y sont téléchargeables en format PDF.
 
En complément vous pouvez utilement consulter cette fiche pratique (PDF) du cabinet Philippe Petit sur les pouvoirs de police du maire où sont analysées des ordonnances inédites.

[1Photo : Leandra Bischofberger sur Unsplash

Zoom sur les pouvoirs de police du maire en période d’état d’urgence sanitaire en 10 questions-réponses

QUESTIONS ET VEILLE

Offre irrégulière > Référé contractuel > Recevabilité

Un concurrent évincé peut-il contester en référé l’attribution d’un marché bien que son offre soit irrégulière et qu’il n’aurait donc pas pu être déclaré attributaire ?

... Suite

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