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Actualité

samedi 28 novembre 2020

6 novembre 2020

Covid-19 : le sort des arrêtés municipaux devant la justice (tableau de synthèse)

Dernière mise à jour : 26/11/2020

De nombreux maires ont pris des arrêtés municipaux pour limiter les risques de contamination par le covid-19 sur leur commune. Plusieurs arrêtés ont fait l’objet d’un référé-liberté. Certains d’entre eux ont été suspendus, d’autres maintenus. Nous vous proposons ici un tableau synthétique pour vous permettre de visualiser rapidement les mesures prises, l’issue de la procédure et les références de l’ordonnance.

 [1]

Sort des arrêtés municipaux pris dans le cadre de la lutte contre le covid-19
Nature des mesures prises Nom de la commune Issue Référence
😷 Suspension de l’obligation du port du masque en plein air Sari Solenzara (2A) TA BASTIA 25/11/2020
🔓 🛒Ouverture des commerces dits non-essentiels et 📛 couvre-feu de 22h00 à 5h00 Romilly-sur-Seine (10) TA Châlons-en-Champagne 19/11/2020
🔓 🛒Ouverture des commerces dits non-essentiels Camaret sur Aygues, Saint-Bresson (30) ❌❌ TA Nîmes 13/11/2020
🔓 🛒Ouverture des commerces dits non-essentiels Abbeville (80), Crotoy (80), Woincourt (80), Thourotte (60) ❌❌❌❌ TA Amiens 12/11/2020
🔓 🛒Ouverture des commerces dits non-essentiels Vendôme, Naveil, Montoire-sur-le-Loir (41), Bonneval (28), Châteaudun (28) et Brou (28) ❌❌❌❌❌❌ TA Orléans 10/11/2020
🔓 🛒Ouverture des commerces dits non-essentiels Saint-Juéry, Mazamet et Bout du Pont de l’Arn (81) ❌❌❌ TA Toulouse 09/11/2020
🔓 ⛪Autorisation des rassemblements ou réunions au sein des lieux de cultes, ⚽ouverture des établissements sportifs couverts et de plein air, 🛒des magasins de ventes et centres commerciaux et ☕ des bars et restaurants Lavaur (81) TA Toulouse 09/11/2020
🔓 🛒Ouverture des commerces dits non-essentiels Othis (77) TA Melun 09/11/2020
🔓 🛒Ouverture des commerces dits non-essentiels Montauban (82) TA Toulouse 09/11/2020
🔓 🛒Ouverture des commerces dits non-essentiels Rochefort (17), La Couronne (16) ❌❌ TA Poitiers 06/11/2020
🔓 🛒 Ouverture des commerces dits non-essentiels Objat (19), Brive-la-Gaillarde (19), Allassac (19), Malemort (19) et Meyssac (19) ❌❌❌❌❌ TA Limoges 06/11/2020
🔓 🛒Ouverture des commerces dits non-essentiels Abrets-en-Dauphiné, Montalieu-Vercieu, Charnècles, Morestel, Les Avenières Veyrins-Thuellin (38) ❌❌❌❌❌ TA Grenoble 04/11 et 06/11/2020
🔓🛒 Ouverture des commerces dits non-essentiels Narbonne (11) TA Montpellier 06/11/2020
🔓 🛒 Ouverture des commerces dits non-essentiels Saint-Sever, Mont-de-Marsan (40) ❌❌ TA Pau 06/11/2020
🔓 🛒Ouverture des commerces non-alimentaires Champagne-en-Valromey (01) TA Lyon 06/11/2020
🔓 🛒Ouverture des commerces dits non-essentiels Contrexéville (88), Longwy (54), et Saint-Max (54) ❌❌❌ TA Nancy 06/11/2020
🔓 🛒Ouverture des commerces dits non-essentiels Cateau-Cambrésis, Estaires et Faches-Thumesnil (59) ❌❌❌ TA Lille 06/11/2020
🔓 🛒Ouverture des commerces dits non-essentiels Auray (56) TA Rennes 06/11/2020
🔓 🛒Ouverture des commerces dits non-essentiels Fresnay-sur-Sarthe (72), Saint-Calais (72), Les Herbiers (85) ❌❌❌ TA Nantes 05/11/2020
🔓 🛒Ouverture des commerces dits non-essentiels Villeuve-Loubet (06) TA Nice 05/11/2020
🔓 🛒Ouverture des commerces dits non-essentiels Ribérac (24), Marmande (47) ❌❌ TA Bordeaux 05/11/2020
🔓 🛒Ouverture des commerces dits non-essentiels Audincourt (25), Rougemont (25), Delle (90) et Beaucourt (90) ❌❌❌❌ TA Besançon 05/11/2020
🔓 🛒Ouverture des commerces dits non-essentiels Chalon-sur-Saône (71) TA Dijon 05/11/2020
🔓 🛒Ouverture des commerces dits non-essentiels Béziers (34), Perpignan (66), Carcassonne (11), Claira (66) et Pia (66) ❌❌❌❌❌ TA Montpellier 04/11/2020
🔓 🛒Ouverture des commerces dits non-essentiels Colmar (68) TA Strasbourg 03/11/2020
🔓 🛒Ouverture des commerces dits non-essentiels Evreux (27) TA Rouen 03/11/2020
😷 Obligation du port du masque en centre-ville Saint-Brieuc (22) TA Rennes 23/09/2020
🎡 Annulation de la fête foraine + interdiction de stationnement aux forains Foix (09) ✅ Annulation de la fête foraine
❌ Interdiction de stationnement
TA Toulouse 04/09/2020 (PDF)
😷 Obligation du port du masque dans dans deux zones du centre-ville Pau (64) TA Pau 03/09/2020 (pdf)
😷 Obligation du port du masque dans certains secteurs de la commune Grans (13) TA Marseille 28/08/2020
😷 Obligation de port du masque de 10h à 1h du matin, du 3 août 2020 au 7 août 2020 inclus, sur certaines voies publiques délimitées par un périmètre et, en dehors de ce périmètre, lorsqu’un déplacement, un croisement ou la circulation de personnes sur les voies publiques ne permettent pas d’assurer le respect des règles de distanciation sociale Nice (06) TA Nice 05/08/2020 (PDF)
🥳 Interdiction de toute manifestation accueillant du public sur la commune jusqu’au 31/08/2020 Gramat (46) TA Toulouse 17/07/2020
🌡 Pose de caméras thermiques dans les bâtiments administratifs et prise de température par caméras portatives dans les écoles Lisses (91) ✅ Pour la caméra fixe dans le bâtiment administratif (pas d’obligation et aucun traitement de données personnelles)
❌ Pour les caméras portables dans les écoles (car obligatoire pour entrer et dispositif contraire au RGPD)
Conseil d’Etat 26/06/2020
🎒 Maintien de la fermeture des écoles maternelles Marseille (13) Conseil d’Etat 24/06/2020
🎒 Maintien de la fermeture des écoles Hayange (57) TA Strasbourg 18/06/2020
📣 Refus d’autorisation d’occupation du domaine public présentées par les candidats aux élections municipales aux fins de manifestation sur la voie publique Etampes (91) TA Versailles 15/06/2020 (PDF)
🎒 Maintien de la fermeture des écoles maternelles Beaucaire, Cornillon, Domessargues, Le Martinet, Moulezan et Saint André de Valborgne (30) ❌❌❌❌❌❌ TA Nîmes 09/06/2020 (PDF)
🎒 Maintien de la fermeture des écoles maternelles et élémentaires Saint-Claude(971) TA Guadeloupe 05/06/2020
🎒 Maintien de la fermeture des écoles maternelles et élémentaires jusqu’au 4 juillet Saint-Paul (974) TA La Rénunion 29/05/2020
🎒 Plan de dé-confinement local concernant les établissements scolaires, crèches et micro-crèches Sanary-sur-Mer (83) TA Toulon 28/05/2020
😷 Obligation de port du masque de 8h à 18h à l’intérieur des bâtiments et équipements de la ville et sur certaines voies publiques Levallois-Perret (92) TA Cergy-Pontoise 28/05/2020 (PDF)
😷 Obligation de port du masque dans certaines rues de la ville Strasbourg (67) TA Strasbourg 25/05/2020 (PDF)*
🎒 Maintien de la fermeture des écoles maternelles après le 11 mai Bobigny (93) TA Montreuil 20/05/2020
📛 Couvre-feu de 22h00 à 5h00 Amiens (80) TA Amiens 30/04/2020
🏠 Interdiction des locations saisonnières Contamines-Montjoie (74) TA Grenoble 28/04/2020
🚲 Interdiction d’accès aux voies sur berges 7 communes du département de la Dordogne (24) TA Bordeaux 28/04/2020
📛 Couvre-feu de 22h00 à 5h00 (arrêté oral) Cholet (49) TA Nantes 28/04/2020
📛 Couvre-feu de 22h00 à 5h00 Le Plessis-Robinson (92) TA Cergy-Pontoise 27/04/2020
📛 Couvre-feu de 21h00 à 5h00 Cholet (49) TA Nantes 24/04/2020
📛 Couvre-feu de 22h00 à 5h00 Mions (69) TA Lyon 24/04/2020
🏃‍♀️ Interdiction des activités sportives dans les espaces publics entre 9h00 et 21h00 Saint-Etienne (42) TA Lyon 24/04/2020
🚷Interdictions d’accès à certains espaces publics Saint-Etienne (42) TA Lyon 24/04/2020
🚷Interdictions d’accès aux aires de jeu et terrain de pétanque, interdiction des déplacements au-delà de 200 mètres, interdiction d’accès aux cimetières, obligation d’achat dans les commerces locaux Saint-Madrier-sur-Mer (83) ✅ (pour les aires de jeux et terrains de pétanque)
❌ (pour les déplacement à 200m, l’accès aux cimetières et l’obligation d’achat dans les commerces locaux)
TA Toulon 23/04/2020
📛 Couvre-feu de 20h00 à 5h00 Nice (06) TA Nice 22/04/2020
😷 Obligation de port du masque Vic-en-Bigorre (65) TA Pau 17/04/2020
😷 Obligation de port du masque Sceaux (92) CE 17/04/2020
📛 Couvre-feu de 19h00 à 6h00 Saint-Ouen (93) TA Montreuil 03/04/2020
📛 Couvre-feu de 22h00 à 5h00 Lisieux (14) TA Caen 31/03/2020
⚓ Interdiction d’accostage des bateaux Capesterre, Marie-Galante, Grand-Bourg et Saint-Louis (971) TA Guadeloupe 27/03/2020

* Le juge des référés du TA de Strasbourg avait dans un premier temps refusé de suspendre l’arrêté dans le cadre d’un référé-liberté fondé sur l’atteinte à la liberté d’aller et de venir. L’arrêté est finalement suspendu à la suite d’un second référé exercé sur le fondement de l’atteinte à la vie privée.

Nous avons pu identifier plusieurs ordonnances grâce au blog de Me Eric Landot et notamment cet article régulièrement mis à jour où il recense et analyse les textes et principales jurisprudences qui concernent la crise sanitaire. Plusieurs ordonnances de TA y sont téléchargeables en format PDF. Merci également à l’excellent travail de Bastien Scordia qui tient à jour une cartographie des arrêtés municipaux ayant fait l’objet d’un recours. En complément vous pouvez utilement consulter cette fiche pratique (PDF) du cabinet Philippe Petit sur les pouvoirs de police du maire où sont analysées des ordonnances inédites.

[1Photo : Leandra Bischofberger sur Unsplash

Zoom sur les pouvoirs de police du maire en période d’état d’urgence sanitaire en 10 questions-réponses

QUESTIONS ET VEILLE

Etat d’urgence sanitaire > Déconfinement > Port du masque

La levée du confinement et les modifications réglementaires intervenues en conséquence rendent-elles moins fragiles juridiquement les arrêtés municipaux imposant le port du masque ?

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