Les circulaires de la semaine

Publiées entre le 30 juillet et le 3 août 2012

Campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées / Modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des services délégués aux prestations familiales (DPF) / Organisation des manifestations sportives sur les voies publiques / Conservation des archives des chambres régionales et territoriales des comptes / Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières / Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique

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Action sociale

– Circulaire du 13 juillet 2012 modifiant la circulaire n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées NOR : AFSA1229579C

– Circulaire du 19 juillet 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales [2] NOR : AFSA1230162C

Associations

– Circulaire interministérielle N° DS/2012/305 et n° DMAT/2012/000646 du 2 août 2012 concernant l’application du décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ainsi que de ses arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 [3]

Contentieux et procédures

– Circulaire du 10 juillet 2012 relative au traitement et conservation des archives des chambres régionales et territoriales des comptes [4] NOR : MCCC1230060C

– Circulaire du 23/07/2012 relative aux règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières [5] NOR : AGRT1229927C

Fonction publique

– Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire dans la fonction publique de l’Etat prévu à l’article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique [6] NOR : RDFF1228702C

[2] Orientations budgétaires pour 2012 applicables aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales

[3] La circulaire précise le champ d’application des dispositions du code du sport issues du décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 , les règles de procédure applicables aux manifestations sportives concernées et les obligations et sanctions auxquelles sont soumis les organisateurs de manifestations. Elle précise, par ailleurs, le dispositif du décret du 5 mars 2012 relatif à la dérogation à l’obligation d’immatriculation pour les véhicules de rallyes sur les parcours de liaison entre 2 épreuves spéciales.

[4] Modification de l’annexe 1 de la circulaire DGP/SIAF/2010/018 (NOR : MCC 1026228C) du 12 octobre 2010 relative au traitement et à la conservation des archives des chambres régionales et territoriales des comptes et des comptes de gestion des organismes publics locaux soumis à l’apurement administratif

[5] L’ordonnance 2012-92 du 26 janvier 2012, et le décret n°2012-836 du 29 juin 2012 ont remanié le dispositif pénal applicable aux infractions forestières, particulièrement en ce qui concerne les pouvoirs de poursuite de l’administration forestière, la procédure de transaction, et les peines complémentaires prévues pour certaines contraventions. La présente circulaire décrit les caractéristiques essentielles de la procédure pénale.

[6] Cette circulaire explicite les dispositions du dispositif d’accès à l’emploi titulaire prévu par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 pris pour son application au sein de la fonction publique de l’Etat. Conformément aux dispositions de l’article 1er de cette loi, des recrutements réservés peuvent en effet être ouverts jusqu’au 13 mars 2016 pour favoriser l’accès des agents contractuels aux corps de fonctionnaires de l’Etat. L’ensemble de ces recrutements est régi par les dispositions du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 qui fixe les règles générales applicables pour l’organisation des recrutements réservés ouverts dans la fonction publique de l’Etat. La circulaire précise le contenu des mesures réglementaires qui devront être prises par chaque ministère pour l’ouverture des corps relevant de leur département ministériel Elle apporte également toute précision utile sur la transformation automatique en CDI du CDD des agents visés à l’article 8 de la loi du 12 mars 2012, lesquels sont également éligibles au dispositif de titularisation prévu par cette même loi.