La modification du PLU d’une commune peut-elle avoir des incidences sur la poursuite d’activité d’une installation classée existante ?
En principe non mais encore faut-il que l’installation litigieuse soit en règle au moment où le PLU est modifié. En l’espèce une société exploitait sans autorisation une casse-automobile. Après une inspection, elle dépose une demande d’autorisation en préfecture pour régulariser sa situation. Le préfet ne se prononce que trois ans plus tard. Entre-temps, le PLU de la commune est modifié et ne permet plus ce type d’exploitations dans la zone concernée. Le Conseil d’Etat approuve le préfet d’avoir rejeté la demande d’autorisation présentée par la société au regard des règles fixées par le nouveau PLU.