Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

L’indemnisation des frais engagés par les communes pour le recouvrement des contraventions au code de la route

mercredi 21 octobre 2020

La stratégie contentieuse des communes

Par Ghislain FOUCAULT et Gabriel THONNARD DU TEMPLE, avocats à la Cour, Cabinet Seban & Associés

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 22 octobre 2010 « Commune de Versailles », a reconnu aux communes le droit d’obtenir le remboursement des dépenses de fonctionnement des régies de recettes mises en place pour le recouvrement des contraventions au code de la route établies par les agents de police municipale . Retrouvez l’analyse du Cabinet Seban & Associés.


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Les communes peuvent envisager d’introduire des requêtes en référé-provision, sur le fondement de l’article R. 541-1 du Code de Justice Administrative. Elles pourraient ainsi obtenir une indemnisation plus rapide, sans adresser de demande préalable à l’Etat.

Certes, dans un arrêt « Commune de Strasbourg » également rendu le 22 octobre 2010, le Conseil d’Etat a rejeté le référé-provision introduit par la Ville de Strasbourg pour l’indemnisation des frais engagés pour le fonctionnement de la régie de recettes mise en place auprès de la ville au motif que « la question de savoir si des dépenses de cette nature avaient été, comme le prescrivent les dispositions de l’article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, imposées directement ou indirectement aux communes par des dispositions législatives » soulevait, « à la date à laquelle le juge des référés de la cour administrative d’appel a statué […] une difficulté sérieuse » .

Pour autant, le Conseil d Etat a expressément reconnu le droit des communes au remboursement de ces frais dans son arrêt du même jour « Commune de Versailles ». Par conséquent, ce droit ne paraît plus aujourd’hui « sérieusement contestable » et les communes nous semblent pouvoir obtenir réparation par la voie du référé-provision.


Sommaire

- 1. Le préjudice indemnisable

- 2. La période indemnisable

- 3. La stratégie contentieuse des communes


Télécharger l’intégralité de l’analyse du cabinet Seban et associés

[1Photo : © Galam

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