[1]
– Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014 NOR : CSCL1427168S
– Loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution NOR : PRMX1029143L
– Arrêté du 16 octobre 2014 fixant le montant d’une subvention exceptionnelle versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l’Etat NOR : RDFF1424412A
L’intégralité du JORF n°0272 du 25 novembre 2014
[1] Photo : © Kret
