⚖ Justice
🔸 Ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif NOR : JUSX2008887R
📰 Le texte
🏢 Organisation administrative et territoriale
🔸 Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire
NOR : TERB2009067R
📰 Le texte
📖Réglementation
🔸 Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet NOR : INTA1931348D
Le décret pérennise, suite à une expérimentation menée pendant près de deux années, la faculté donnée aux préfets de région et de département, en métropole et outre-mer, de déroger aux normes arrêtées par l’administration de l’Etat pour un motif d’intérêt général. A cet effet, il autorise le représentant de l’Etat dans la région ou le département à prendre des décisions dérogeant à la réglementation dans certains domaines, afin de tenir compte, sous certaines conditions, des circonstances locales.
😷 Santé publique
🔸 Arrêté du 7 avril 2020 modifiant l’arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine NOR : TREP2009195A
A l’article 1er de l’arrêté du 6 mars 2020 du ministre en charge de l’environnement susvisé, la date du « 15 avril 2020 » est remplacée par la date du « 31 mai 2020 ».
💉 Santé et sécurité au travail
🔸 Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire NOR : MTRT2009031D
Le décret précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter, jusqu’au 31 décembre 2020, certaines visites médicales dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de les maintenir. Il prévoit que ne pourront pas être reportées certaines visites médicales de salariés bénéficiant d’un suivi spécifique en raison de leur affectation sur certains postes ou d’un suivi individuel adapté en raison de leur vulnérabilité. En outre, des règles spécifiques sont fixées pour les visites de reprise pour tenir compte de la vulnérabilité et des risques encourus par les travailleurs. Pour décider de maintenir certaines visites, le médecin du travail fondera son appréciation sur ses connaissances concernant l’état de santé du salarié, les risques liés à son poste et, pour les salariés en contrat à durée déterminée, leur suivi médical au cours des douze derniers mois. Il pourra appuyer son jugement sur un échange entre le salarié et un membre de l’équipe pluridisciplinaire des services de santé au travail. Le décret prévoit enfin les modalités d’information des employeurs et des salariés du report des visites et de la date à laquelle elles sont reprogrammées.
👮♀️Sécurité
🔸 Arrêté du 7 avril 2020 relatif à l’autorisation de détention et de port d’armes pour les agents des équipes mobiles de sécurité du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse dans le Département de Mayotte NOR : MENJ2006516A
⛴ Transports
🔸 Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial NOR : TRET1920125D
Le décret simplifie les règles relatives à la délivrance et au renouvellement du titre de navigation des bateaux fluviaux, notamment en matière de jaugeage et de visite à flot. Il étend notamment aux bateaux de plaisance de plus de 20 mètres la possibilité de bénéficier de dérogations aux prescriptions techniques définies au niveau européen en cas d’absence de danger manifeste résultant de la non-conformité à ces prescriptions.Il clarifie le cadre réglementaire du pilotage des bateaux dans les eaux maritimes. Il prévoit le concours des pilotes maritimes aux missions de sûreté. Il permet la dématérialisation des certificats pour service fait délivrés dans le cadre des prestations de pilotage.Le décret comporte également des dispositions relatives au fonctionnement des conseils de coordination interportuaire, clarifiant les règles de fin de certains mandats de leurs membres et généralisant la désignation d’un commissaire coordonnateur adjoint.