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Au journal officiel du 1 avril 2020

JORF n°0079 du 1 avril 2020

Règlement intérieur du Défenseur des droits | Paiement des factures afférentes aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19| Accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte | Dispositif des certificats d’économies d’énergie | Complément de rémunération de l’électricité produite par éolienne | Définition des limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Guyane Mesures supplémentaires d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire | Exercice dans certains territoires d’outre-mer des professions médicales par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables

⚖ Défenseur des droits

🔸 Décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 portant adoption du règlement intérieur du Défenseur des droits NOR : DFDX2007233S

📈 Économie & emploi

🔸 Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 NOR : ECOI2008599D

Le décret précise les bénéficiaires de l’interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau et de l’obligation de report des factures dues pour ces fournitures. Le décret précise également les catégories d’entreprises qui ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux. Il prévoit enfin que les bénéficiaires de ces mesures devront notamment justifier de leur situation sur le fondement d’une déclaration sur l’honneur.

🔸 Décret n° 2020-379 du 30 mars 2020 relatif au délai de dépôt d’une demande d’accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte NOR : MTRD1926636D

💡Énergie

🔸 Arrêté du 25 mars 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et mettant en place des bonifications pour une opération d’économies d’énergie NOR : TRER2007202A

L’arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il module le volume de certificats délivrés pour l’opération standardisée de rénovation globale d’un bâtiment résidentiel en France métropolitaine (BAR-TH-145) en fonction de la nature des travaux réalisés et de l’incitation financière versée par le demandeur au bénéficiaire de l’opération dans le cadre du dispositif après signature d’une charte dénommée « Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » par laquelle il s’engage au financement des travaux du bénéficiaire et à son accompagnement pour leur mise en œuvre.

🔸 Arrêté du 25 mars 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie concernant le « Coup de pouce Isolation » et le « Coup de pouce Chauffage », l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur ainsi que l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie NOR : TRER2008377A

Le présent arrêté modifie le dispositif « Coup de pouce isolation » à compter du 1er septembre 2020, notamment en allongeant sa durée et en réduisant la bonification pour les opérations d’économies d’énergie associées à l’isolation des planchers bas pour l’aligner sur celle des combles et toitures ; en ajoutant des conditions relatives aux relations des signataires de la charte avec les partenaires commerciaux et les consommateurs ; en ajoutant des éléments dans le contenu du rapport d’inspection ; en prévoyant des conditions supplémentaires de résiliation de la charte par le ministre chargé de l’énergie. Par ailleurs, il ajoute les coordonnées du médiateur de la consommation dans le cadre contribution prévu pour les personnes physiques et les syndicats de copropriétaires et crée une obligation de contrôle pour les fiches d’opérations standardisées BAR-EN-101, BAR-EN-103, BAR-EN-106, BAT-EN-101, BAT-EN-103, BAT-EN-106 et IND-EN-102. Certaines conditions de délivrance sont également ajoutées pour ces fiches. L’échéance du « Coup de pouce Chauffage » est reportée d’un an, soit au 31 décembre 2021. Le délai de dépôt des demandes de certificats d’économies d’énergie pour les opérations achevées entre le 1er mars 2019 et le 31 août 2019 est allongé de six mois. Enfin, le délai de dépôt de la demande de certificats d’économies d’énergie est allongé pour les actions mentionnées à l’article D. 221-20 du code de l’énergie lorsque la durée du mesurage est supérieure à douze mois.

🔸 Arrêté du 30 mars 2020 modifiant l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de six aérogénérateurs au maximum NOR : TRER2008824A

L’arrêté modifie l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de six aérogénérateurs au maximum. Il précise différentes dispositions techniques relatives à l’éligibilité des installations.

🚧 Limites territoriales

🔸 Décret n° 2020-376 du 30 mars 2020 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Guyane NOR : EAEJ1927482D

Le décret fixe les limites extérieures du plateau continental, tel qu’il est défini par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, au large de la Guyane. Ces limites sont fixées sur la base des recommandations rendues par la Commission des limites du plateau continental le 2 septembre 2009, sur la demande présentée par la France le 22 mai 2007, dans le cadre du programme national Extension raisonnée du plateau continental (EXTRAPLAC). Le décret tire, en outre, les conséquences de l’entrée en vigueur de l’accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname et vient abroger le décret n° 2015-1181 du 25 septembre 2015 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Guyane.

😷 Santé publique

🔸 Arrêté du 31 mars 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2008819A

L’arrêté du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l’article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
 
« Art. 4-1. - I. - Eu égard à la situation sanitaire et à titre exceptionnel, lorsque la durée de validité d’une ordonnance prescrivant des soins infirmiers est expirée et afin d’éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, l’infirmier peut poursuivre dans les conditions prévues par la prescription initiale, les soins suivants jusqu’au 15 avril 2020 :
« 1° Soins infirmiers en rapport avec une affection de longue durée relevant des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Soins infirmiers nécessitant la prescription de dispositifs médicaux prévus par le I de l’article 2 de l’arrêté du 20 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire ;
« 3° Suivi de la prise médicamenteuse pour les patients atteints de troubles psychiatriques et de troubles cognitifs ;
« 4° Soins infirmiers à domicile pour un patient, quel que soit son âge, en situation de dépendance temporaire ou permanente ;
« 5° Prélèvement dans le cadre de la prescription d’un examen de biologie de surveillance d’une pathologie chronique.
« II. - Les actes dispensés en application des dispositions du présent article sont pris en charge par les organismes d’assurance maladie, dans les conditions du droit commun, sous réserve que ces actes soient inscrits sur la liste des actes remboursables prévue à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
« Les dispositifs médicaux délivrés en application des dispositions du présent article sont pris en charge par les organismes d’assurance maladie, dans les conditions du droit commun, sous réserve qu’ils soient inscrits sur la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. »
 
2° Le IV de l’article 8 est complété par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les sages-femmes libérales ou les autres structures mentionnées à l’article L. 162-1-7 du même code sont autorisées à facturer à l’assurance maladie les actes réalisés à distance par téléconsultation mentionnés en annexe. »

🔸 Décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l’exercice dans certains territoires d’outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables NOR : SSAH2006533D

Le décret précise la composition et le fonctionnement des commissions territoriales d’autorisation d’exercice chargées d’émettre un avis sur la demande d’autorisation d’exercice. Il précise également les modalités d’établissement de l’arrêté fixant le nombre et la répartition territoriale des postes ouverts aux praticiens titulaires d’un diplôme obtenu dans un Etat autre que la France. Il fixe les modalités de mise en œuvre et de suivi des autorisations dérogatoires d’exercice délivrées.
Enfin, il prévoit, pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, une procédure simplifiée d’autorisation d’exercice à titre provisoire, délivrée par les directeurs généraux des agences régionales de santé et le représentant de l’Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des professionnels de santé titulaires d’un diplôme obtenu dans un Etat autre que la France.