Au journal officiel du 8 mars 2012

JORF n°0058 du 8 mars 2012

Création de l’établissement public d’aménagement d’Alzette-Belval / Opérations électorales à l’étranger / Chasse et préservation de la faune et de la biodiversité / Droit à compensation pour la délivrance des autorisations préalables au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation / Dotation générale de décentralisation à Mayotte / Droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants / Tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles}

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Aménagement du territoire

– Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l’Etablissement public d’aménagement d’Alzette-Belval NOR : DEVL1131022D
[2]

Élections

– Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l’étranger NOR : MAEF1204592A

Environnement

– LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d’ordre cynégétique (1) NOR : DEVX1114089L

Fiscalité et finances publiques

– Arrêté du 29 février 2012 constatant le montant du droit à compensation attribué aux communes de plus de 200 000 habitants hors Paris et aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne au titre du transfert de la compétence de délivrance des autorisations préalables au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, en application de l’article 13 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie NOR : IOCB1125878A

– Décret n° 2012-330 du 6 mars 2012 relatif auconcours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l’établissement et la mise en œuvre des documents d’urbanisme dans le Département de Mayotte NOR : OMEO1129574D

Justice

– Arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l’augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants NOR : JUSD1205700A

Transport et voirie

– Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles NOR : EFIC1135338A

L’intégralité du JORF n°0058 du 8 mars 2012

[2] Une opération d’intérêt national (OIN) au sens du code de l’urbanisme a été décidée en avril 2011 sur le territoire d’Alzette-Belval, situé à la frontière entre le Luxembourg et la région Lorraine. Le décret crée un établissement public d’aménagement chargé de conduire cette opération, destinée à favoriser le développement de l’agglomération transfrontalière franco-luxembourgeoise. L’établissement est administré par un conseil de dix-sept membres, dont cinq représentants de l’Etat et douze représentants des collectivités territoriales.