Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Protection fonctionnelle

mercredi 23 septembre 2020

Harcèlement moral - Eléments nouveaux - Abrogation de la protection fonctionnelle

Conseil d’État, 1er octobre 2018, N° 412897

L’administration peut-elle revenir sur sa décision d’accorder la protection fonctionnelle à un agent prétendant être victime de harcèlement si de nouveaux éléments apparaissent en cours de procédure ?

Oui mais uniquement pour l’avenir :

- sauf hypothèse de fraude, l’octroi de la protection fonctionnelle est créatrice de droits et ne peut être retirée au delà du délai de quatre mois. L’administration ne peut donc demander à un agent le remboursement des frais déjà engagés ;
- en revanche l’administration est en droit de réviser sa position pour l’avenir en cours de procédure si elle dispose d’éléments nouveaux qui sont de nature à modifier son appréciation.

Ainsi l’administration peut réexaminer sa position et mettre fin à la protection si elle estime, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que les éléments révélés par l’instance, et ainsi nouvellement portés à sa connaissance, permettent de regarder les agissements de harcèlement allégués comme n’étant pas établis. Cependant l’intervention d’une décision juridictionnelle non définitive constatant l’absence de harcèlement ne suffit pas, en elle-même, à retenir que les faits de harcèlement allégués à l’appui de la demande de protection ne sont pas établis.

Conseil d’État, 1er octobre 2018, N° 412897

QUESTIONS ET VEILLE

Surveillance par drone > Protection des données personnelles

L’usage de drones pour vérifier le respect des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement est-il licite ?

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