[2] Cette loi a été déclarée conforme à la Constitution par une décision du Conseil Constitutionnel du 23 janvier 2014 (n°2013-687). Le Conseil Constitutionnel a cependant prononcé une réserve d’interprétation interdisant le cumul de la fonction de président de la métropole de Lyon avec le mandat de maire.
Cette loi :
– prévoit la création de métropoles de droit commun, au 1er janvier 2015, pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 400000 habitants situés dans une aire urbaine de 650000 habitants (Bordeaux, Grenoble, Lille, Nantes, Nice, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse). D’autres EPCI de population équivalente, et comprenant le chef-lieu de région (Brest et Montpellier) pourront accéder à ce statut, sous réserve d’un accord à la majorité qualifiée des communes membres.
– prévoit un statut spécifique pour la métropole lyonnaise et pour la métropole Marseille-Aix-en-Provence.
– crée la métropole du Grand Paris (Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier). Il regroupe la commune de Paris, l’ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les communes des autres départements de la région d’Ile-de-France appartenant, au 31 décembre 2014, à un établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014. Cet établissement public sera créé au 1er janvier 2016.
– abaisse le seuil de création des communautés urbaines à 250000 habitants.
– rétablit la clause de compétence générale des départements et des régions (supprimée par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales).
– prévoit la transformation des pays en pôle d’équilibre territorial et rural (établissement public constitué par accord entre plusieurs EPCI à fiscalité propre, au sein d’un périmètre d’un seul tenant et sans enclave),
– introduit la notion de "collectivités chef de file".
- Relèveront en premier lieu des régions : l’aménagement et le développement durable du territoire, la protection de la biodiversité, le climat, la qualité de l’air et l’énergie, le développement économique, le soutien de l’innovation, l’internationalisation des entreprises et l’intermodalité et la complémentarité entre les modes de transports, le soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche.
- Les départements piloteront l’action sociale, le développement social et la contribution à la résorption de la précarité énergétique, l’autonomie des personnes, la solidarité des territoires.
- Les missions des communes concerneront la mobilité durable, l’organisation des services publics de proximité, l’aménagement de l’espace, le développement local.
– crée, par ailleurs, une nouvelle compétence : la gestion des milieux aquatiques. Au 1er janvier 2016, les communes ou les EPCI seront chargés par exemple de l’aménagement des bassins hydrographiques, des plans d’eau et des cours d’eau ainsi que de l’aménagement et de l’entretien des ouvrages hydrauliques concourant à la sécurité civile.
La loi inclut la possibilité d’instituer une taxe en vue de la financer.
– prévoit aussi la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant.
– institue un nouvel organe de concertation : la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) chargée dans chaque région de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
