Financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie / Prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile / Concours versés par la CNSA aux départements au titre de l’APA, de la PCH et des MDPH / Procédure de retrait d’agrément au titre de l’accueil familial de personnes âgées et de personnes handicapées / Recouvrement des créances du secteur public local / Sécurité des jouets / Lutte contre le terrorisme / Droit à compensation de l’accroissement de charges résultant pour certaines régions en matière de services ferroviaires régionaux de voyageurs / Transports en commun de personnes / Domaine public fluvial confié à Voies navigables de France sur le territoire de la commune de Saint-Quentin (Aisne)
– Arrêté du 12 décembre 2012 fixant pour l’année 2012 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées au 2° du IV de l’article L. 14-10-5 du même code
NOR : AFSA1242287A
– Arrêté du 18 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d’application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets NOR : PROI1242162A [4]
[2] Ce décret modifie et complète, en premier lieu, les règles relatives à la répartition et au versement des concours attribués par la CNSA aux départements au titre de l’APA, de la PCH et des MDPH : il prévoit, à titre conservatoire, la répartition des concours PCH et MDPH au titre des exercices 2012 et 2013, et du concours APA au titre de l’exercice 2013, sur la base du potentiel fiscal de l’année 2011, non impacté par la réforme de la fiscalité locale ; il intègre, dans les critères de répartition du concours APA, le remplacement du RMI par le RSA ; il prévoit le plafonnement du concours versé à un département au titre de la PCH à sa dépense de prestation ; il aménage le calendrier de transmission des données et de versement des concours afin d’assurer aux départements une répartition définitive de ceux-ci au 15 septembre de l’année n + 1 ; il permet enfin à la CNSA de récupérer les trop-versés aux départements dans le cadre de la répartition prévisionnelle, par déduction sur les acomptes versés au titre des années suivantes, sur deux années au lieu d’une. Le décret aménage en second lieu la procédure de retrait d’agrément au titre de l’accueil familial pour permettre à un accueillant familial de se faire assister, lors de son audition par la commission consultative de retrait, de deux personnes au lieu d’une seule, soit, par exemple, d’un conseil juridique et d’un représentant de la profession.
[3] Ce décret prévoit les modalités de traitement des demandes d’assistance au recouvrement entre les Etats membres de l’Union européenne et l’insertion d’une nouvelle disposition réglementaire dans le code général des collectivités terroriales renvoyant pour les créances du secteur public local aux dispositions du livre des procédures fiscales.
[4] Afin d’assurer la protection des enfants, les jouets ne doivent pas contenir de produits chimiques au-delà d’un certain seuil. Le présent arrêté diminue la limite maximale pour le cadmium conformément aux recommandations du comité scientifique européen des risques sanitaires et environnementaux. Ce texte transpose la directive n° 2012/7/UE du 2 mars 2012.
