[1] Photo : © Kret

[2] La présente circulaire précise les modalités d’application de la nomenclature des installations classées de traitement de déchets, modifiée par les décrets cités en objet. Elle présente notamment, pour chaque rubrique concernée, une définition de son champ d’application, des paramètres à prendre en compte pour évaluer le régime administratif de classement de l’installation et les éléments de doctrine permettant l’harmonisation du classement d’une même activité sur le territoire. Elle rappelle également la répartition des compétences entre les services déconcentrés de l’Etat dans le domaine des installations classées et précise les règles de transmission des dossiers entre ces services suite au déclassement d’activité préalablement soumise à la législation des installations classées.

[3] La circulaire précise les modalités de mise en œuvre de la politique des grands sites, dont les deux outils sont les « Opérations Grand Sites » et le label « Grand Site de France », inscrit au code de l’environnement depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

[4] L’article 36 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008), codifié à l’article L. 21 B du livre des procédures fiscales ouvre, à titre d’expérimentation, la faculté aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de donation auxquels ils sont parties. En contrepartie, l’administration ne pourra plus proposer de rehaussement d’imposition concernant la déclaration ou l’acte ayant fait l’objet de la demande de contrôle au delà du délai d’un an suivant la date de demande de contrôle, sous réserve de l’exhaustivité et de la sincérité de la déclaration ou de l’acte et d’éventuelles prorogations de délai. La présente instruction commente ces nouvelles dispositions qui s’appliquent aux demandes de contrôle afférentes à des successions ouvertes ou à des donations consenties entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.

[5] La circulaire a pour objet de mettre en place une discipline d’évaluation préalable approfondie dès les premiers stades de la préparation de mesures concernant les collectivités territoriales, comme l’exigent déjà la consultation de la commission consultative d’évaluation des normes et les dispositions prises dans le cadre du moratoire applicable à l’adoption de mesures concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ainsi que, désormais, pour toutes les mesures concernant les entreprises. Les annexes à la circulaire précisent le cadre dans lequel ces travaux d’évaluation préalable, doivent être conduits.