Fonction publique
– Quel est le régime du cumul d’activités pour les agents publics exerçant leurs fonctions à temps non complet ?
Réponse publiée au JO le : 20/10/2009 page : 9909 à la Question N° : 36038 de M. Diefenbacher Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Lot-et-Garonne ) publiée au JO le : 25/11/2008 page : 10110
– Quels sont les droits à l’avancement des TOS ayant opté pour un détachement sans limitation de durée dans la fonction publique territoriale ?
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État publiée dans le JO Sénat du 22/10/2009 - page 2474 à la Question écrite n° 08376 de M. Michel Boutant (Charente - SOC) publiée dans le JO Sénat du 16/04/2009 - page 934
Statut de l’élu
– Les indemnités de mandat sont elles prises en compte dans le calcul des droits au RMI ?
Réponse publiée au JO le : 20/10/2009 page : 10012 à la Question N° : 31354 de M. Demilly Stéphane ( Nouveau Centre - Somme ) publiée au JO le : 30/09/2008 page : 8328
Urbanisme
– Comment contrer les recours abusifs exercés contre les décisions d’urbanisme visant à une meilleure mixité sociale ?
Réponse publiée au JO le : 20/10/2009 page : 9936 à la Question N° : 30335 de M. Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) publiée au JO le : 09/09/2008 page : 7715
– Est-il envisagé de soumettre les éoliennes au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ?
Réponse publiée au JO le : 20/10/2009 page : 9943 à la Question N° : 42674 de M. de Rugy François ( Gauche démocrate et républicaine - Loire-Atlantique ) publiée au JO le : 24/02/2009 page : 1692
– Une commune peut-elle demander à un lotisseur privé une contribution financière pour la construction d’un ilot de sécurité réalisé pour faciliter l’accès au lotissement ?
Réponse publiée au JO le : 20/10/2009 page : 9944 à la Question N° : 43146 de Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) Question publiée au JO le : 24/02/2009 page : 1728
– Risques industriels : quels sont les effets sur la protection de l’environnement du nouveau régime d’enregistrement, intermédiaire entre les régimes d’autorisation et de déclaration ?
Réponse publiée au JO le : 20/10/2009 page : 9946 à la Question N° : 45763 de M. Liebgott Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle ) publiée au JO le : 31/03/2009 page : 2994
– Quel est le régime juridique des installations de panneaux solaires ou photovoltaïques ?
Réponse publiée au JO le : 20/10/2009 page : 9952 à la Question N° : 49409 de Mme Faure Martine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde ) publiée au JO le : 19/05/2009 page : 4758
Réponse du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée dans le JO Sénat du 22/10/2009 - page 2476 à la Question écrite n° 08532 de M. Yves Détraigne (Marne - UC) publiée dans le JO Sénat du 30/04/2009 - page 1042
– Un propriétaire cédant son bien est-il obligé de faire figurer le nom de l’acquéreur potentiel sur la déclaration d’intention d’aliéner ?
Réponse publiée au JO le : 20/10/2009 page : 9955 à la Question N° : 54181 de M. Vuilque Philippe ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardennes ) publiée au JO le : 07/07/2009 page : 6828
– Une commune qui crée un captage d’eau potable doit-elle organiser une enquête publique et une publicité avant de mettre en œuvre des servitudes de protection sur les terrains environnants ?
Réponse du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée dans le JO Sénat du 22/10/2009 - page 2475 à la Question écrite n° 02689 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 29/11/2007 - page 2170
[1] Photo : © Delepine Antony