Transfert des activités de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances à l’Etat / Déclassement d’ensembles immobiliers du domaine public de l’Etat (57, 91, 93) / Désignation et délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole / Dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie / Modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d’une proposition de loi
[2] Le décret modifie le décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances à l’Etat : il prévoit que l’ACSé continue de mettre en œuvre la politique de la ville dans le cadre défini par le Commissariat général à l’égalité des territoires, placé sous l’autorité du Premier ministre, jusqu’au 31 décembre 2015. Il précise que l’établissement bénéficie, jusqu’à cette date, des moyens mis à sa disposition par l’Etat et ne conserve en propre que les moyens humains et matériels strictement nécessaires à l’exercice de ses missions et activités. Le décret prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de la ville fixe la liste nominative des personnels de l’ACSé demeurant en fonctions en son sein jusqu’à sa dissolution.
[3] Le décret modifie les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Il assure une meilleure transposition de la directive « nitrates » en reprenant les définitions de pollution par les nitrates et d’eutrophisation et en identifiant les eaux polluées ou susceptibles de l’être ainsi que les moyens pour les identifier (programmes de surveillance). Les modalités de désignation sont elles-mêmes simplifiées, grâce notamment au remplacement des consultations départementales par des consultations régionales et à la mise en place d’une procédure d’urgence, en cas de nécessité.
[4] Le décret procède à la refonte des décrets n° 2009-450 et n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions respectivement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie qu’il abroge.
Le décret comprend des dispositions relatives :
– à la nomenclature et aux définitions des armes, des munitions et de leurs éléments ;
– aux modalités d’acquisition et de détention des armes, des munitions et de leurs éléments ;
– à l’introduction en Nouvelle-Calédonie de quotas plus restrictifs de détention des armes de la catégorie B et des armes des catégories C et D pour les mineurs ainsi que des munitions correspondantes ;
– à la fabrication et au commerce des armes ;
– à la conservation et à la perte de propriété ;
– au port et au transport des armes, des munitions et de leurs éléments ;
– aux dispositions pénales ;
– aux mesures transitoires pour la mise en conformité avec les contraintes nouvelles introduites en Nouvelle-Calédonie.
