Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

lundi 9 décembre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - décembre 2009

Pour tout savoir sur la responsabilité pénale des élus et des fonctionnaires

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux.

(dernière mise à jour le 31/05/2012)

 [1]


- Cour de cassation, chambre criminelle, 2 décembre 2009, N° 08-86381

Se rendent coupables d’abus de confiance le président et le trésorier d’une association qui ont reçu des sommes en leur qualité de mandataires de l’association pour permettre à la compagnie d’assurance de conserver la clientèle de cette dernière. Ces fonds constituaient des ristournes correspondant à un pourcentage des sommes versées par les adhérents, auxquelles ils auraient dû être restitués. En effet « tout mandataire est tenu, selon l’article 1993 du code civil, de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration ». En répression, les deux dirigeants sont condamnés à deux ans d’emprisonnement avec sursis, 200 000 euros d’amende, et cinq ans d’interdiction professionnelle.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 2 décembre 2009, N°08-88043

Condamnation du maire d’une commune rhodanienne (10 000 habitants) à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, 30 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité pour usage de faux, détournement de fonds publics et corruption passive. Il lui est reproché d’avoir reçu 15 000 euros d’un entrepreneur en contrepartie de la vente d’un ensemble immobilier de la commune à un prix très avantageux pour l’acquéreur.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 2 décembre 2009, N° 09-81967

Condamnation d’un chef du service des finances d’une commune lorraine (15 000 habitants) qui a détourné pour près de 70 000 euros qu’il devra rembourser à la collectivité. Au passage la Cour de cassation rappelle que l’existence d’une dissimulation est de nature à retarder le point de départ de la prescription. Ainsi en l’espèce les détournements réalisés à partir de 1994 n’étaient pas prescrits bien qu’ils n’aient été découverts que courant 2002. En répression le fonctionnaire est condamné à quinze mois d’emprisonnement dont six mois fermes et à une interdiction professionnelle définitive.


- Cour d’appel de Montpellier, 3 décembre 2009

Condamnation pour abus de confiance d’une directrice salariée d’une association qui s’est auto-octroyée une augmentation de salaire sans en référer au conseil d’administration. Il lui également reprochée d’avoir imputée sur le budget de l’association une formation dispendieuse (près de 10 000 euros), toujours sans en référer aux organes statutaires de l’association, et de s’être payée, de sa propre initiative, la somme de 1 500 euros pour 220 heures supplémentaires. En répression la directrice est condamnée à six mois d’emprisonnement avec sursis.


- Cour d’appel de Grenoble, 3 décembre 2009

Condamnation à 25 000 euros d’amende d’une communauté de communes pour homicide et blessures involontaires. Une vache s’est échappée d’un abattoir, propriété de l’EPCI, provoquant deux accidents de la circulation dont l’un mortel. Les juges estiment que la vétusté de l’installation a rendu possible la fuite de l’animal et que les élus, bien qu’informés de cette situation, n’ont pas pris les mesures pour y remédier.


- Tribunal correctionnel de Bordeaux 7 décembre 2009

Condamnation d’un maire de Dordogne (commune de moins de 1000 habitants) pour favoritisme et prise illégale d’intérêts à cinq mois de prison avec sursis et 3 000 euros d’amende. Il lui est reproché d’avoir :

- pris part au vote du Conseil municipal sur l’exonération de la taxe sur les ordures ménagères pour un établissement tenu par sa compagne ;

- voté en Conseil municipal l’accord pour louer un logement communal à son beau-frère ;

- signé le permis de construire de l’extension d’un bâtiment de dépôt de matériel sur… un terrain lui appartenant.

- modifié les règles d’attribution et l’étendue d’un marché public de travaux en cours de procédure.


- Cour d’appel de Nancy, 10 décembre 2009, n°1171/2009

La Cour d’appel de Nancy relaxe un maire (commune de 10 000 habitants) et deux adjoints poursuivis pour favoritisme. Il était reproché aux élus de ne pas procédé à une mise en concurrence pour la construction d’un galion espagnol. Les magistrats relèvent que l’on ne peut exclure que le marché relevait des dispositions de l’article 35 III 4° du code des marchés publics alors applicable (procédure négociée sans publicité et mise en concurrence préalables pour les marchés qui ne peuvent être confiés qu’à un prestataire déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d’exclusivité). Le maire est en revanche condamné pour faux en écriture à une peine de 2000 euros d’amende. Il lui est reproché d’avoir certifié à un constructeur que le marché public lui avait été attribué avant que le conseil municipal n’entérine la décision six mois plus tard. En répression il est condamné à 2000 euros d’amende.


- Tribunal correctionnel de Bordeaux (procédure de comparution avec reconnaissance préalable de responsabilité), 14 décembre 2009 (date incertaine)

Condamnation d’un maire (3 mois avec sursis) et deux employés communaux (4 mois avec suris) d’une commune de 1700 habitants pour destruction de biens et tentative d’escroquerie. A la suite d’un vol de matériel informatique dans l’école commis sans effraction (la porte était restée ouverte), l’élu avait demandé aux employés de fracturer la porte pour permettre l’indemnisation par l’assurance. Appréhendés les auteurs des faits avaient reconnu le vol mais pas l’effraction. Sous la pression d’un conseiller municipal, le maire a fini par avouer la tentative d’escroquerie.


- Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 2e section, 14 décembre 2009

Est justifié, à titre conservatoire et provisoire, le blocage des comptes d’une association , afin de préserver les droits des parties et en particulier ceux des victimes qui peuvent, à tout moment, se constituer partie civile dans le cadre d’une information suivie contre personne non dénommée des chefs d’abus de confiance aggravé et escroqueries aggravées.


- Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre de l’instruction, 15 décembre 2009

Non lieu rendu au profit d’un sapeur pompier poursuivi pour homicide involontaire. Alors qu’il conduisait un blessé au centre hospitalier, il a heurté un jeune cyclomotoriste à un croisement. Le non-lieu est jugé justifié dès lors :

- que le véhicule de secours, qui transportait un blessé vers le centre hospitalier, effectuait une mission urgente au sens de l’article R. 432-1 du code de la route ;

- qu’il est établi que son avertisseur sonore, resté bloqué après la collision, était en action avant l’accident et qu’il en était de même de son signal lumineux ;

- et qu’enfin, le chauffeur, dont l’éthylotest et l’analyse de contrôle se sont avérés négatifs, circulait à une vitesse non excessive.

Ainsi la victime, en percutant l’arrière gauche du véhicule de secours, n’a pas respecté la priorité de passage. Peu importe que le feu était vert pour la victime.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2009, N° 09-81811

Se rend coupable d’escroquerie le dirigeant d’une association (conventionnée avec des communes pour gérer un centre de loisirs) qui a transmis à la caisse d’allocations familiales des listes de présence falsifiées qui comportaient le nom de jeunes qui n’avaient pas participé aux activités subventionnées, ou dont l’âge avait été minoré afin de les rendre éligibles aux droits de la caisse d’allocations familiales.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2009, N° 09-81192

Se rendent coupables de détournement de fonds publics, le président et le directeur d’une association pour la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence, qui ont affecté, à des établissements relevant du secteur privé de cette association, des sommes versées notamment par la directions des affaires sanitaires et sociales, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, la caisse primaire d’assurance maladie et le département du Maine et Loire.


- Tribunal correctionnel de Rodez, 16 décembre 2009.

Relaxe d’un ancien maire (commune de 600 habitants) pour faux en écriture et usage sur plainte du nouveau maire élu aux élections de mars 2008. Il lui est reproché d’avoir falsifié le registre des délibérations du conseil municipal s’agissant d’un emprunt pour financer des travaux d’assainissement. En effet le compte-rendu de la délibération ne faisait mention d’aucune discussion à ce sujet. Pour sa défense le maire invoquait « une négligence de la secrétaire de mairie totalement débordée ». Le tribunal relaxe l’élu relevant l’absence d’intention coupable du prévenu.


- Tribunal correctionnel d’Aurillac, 17 décembre 2009

Condamnation d’un élu (commune de 650 habitants) sur plainte de la secrétaire de mairie. Colérique et autoritaire, le maire reprochait publiquement à la secrétaire son incompétence et sa lenteur sans prendre de gants. D’où deux tentatives de suicide de l’agent et des arrêts maladie à répétition. Pour entrer en voie de condamnation, les juridictions répressives prennent notamment appui sur des témoignages :

> d’élus décrivant le maire comme étant autoritaire, manipulateur et ayant le goût du pouvoir ;

> collègues de travail du maire (contrôleur des impôts de profession), le dépeignant comme menteur, sournois, hypocrite, égoïste, aimant dominer les autres en particulier les femmes.


- Tribunal supérieur d’appel de Mamoudzou (Mayotte), 17 décembre 2009

Condamnation du président d’une association poursuivi pour harcèlement moral sur plainte du directeur. Les juges relèvent que les agissements dénoncés (demande de cessation de fonctions peu après une réunion à laquelle étaient évoqués les détournements du président, difficultés pour obtenir des autorisations de congés, difficultés relatives au logement personnel, pétitions et mise à pied) ont nécessairement eu pour objet et effet de considérablement dégrader les conditions de travail du plaignant, en portant atteinte à ses droits et en compromettant son avenir professionnel. Le président de l’association est condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis, et à 4 000 euros d’amende.


- Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar, 17 décembre 2009

Confirmation du non lieu au profit du président et d’un fonctionnaire d’une communauté de communes poursuivis pour concussion sur plainte d’un administré qui contestait le mode de calcul de la redevance des ordures ménagères (le délit de concussion réprimant notamment le fait de réclamer des droits et taxes excédant celles qui sont réellement dues). La chambre de l’instruction relève en effet qu’à supposer que la délibération et le règlement sur le fondement desquels ont été calculés les montants mis à la charge des usagers ne respectaient pas le principe de proportionnalité applicable aux redevances pour services rendus, cette délibération et ce règlement n’ayant pas été annulés, il n’appartenait pas aux prévenus, tous deux statutairement soumis au conseil communautaire, de s’opposer à l’exécution des délibérations de cette instance et de faire obstacle au recouvrement de la redevance litigieuse.


- Cour d’appel de Metz, chambre correctionnelle, 17 décembre 2009

Le fait pour le mandataire d’une association de régler des dépenses étrangères à son intérêt constitue un détournement de fond au sens de l’article 314-1 du code pénal. Se rendent ainsi coupables d’abus de confiance, le maire et l’adjoint (commune de 10 000 habitants) qui, en qualité de dirigeants d’une association, ont fait supporter par cette association des charges étrangères à son objet social, au bénéfice de la commune, de son office de tourisme ou de clubs sportifs locaux. En répression le maire est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et à 15 000 euros d’amende ; l’adjoint à deux mois d’emprisonnement avec sursis, et à 5 000 euros d’amende.


- Tribunal correctionnel de Nanterre, 18 décembre 2009

Un directeur général des services d’un conseil général est condamné, avec treize autres prévenus (chefs d’entreprise et cadres de collectivités), pour favoritisme à 18 mois d’emprisonnement et 20 000 euros d’amende. C’est sur la base de son rapport que le jury avait attribué le marché de maîtrise d’œuvre de construction d’un collège. Le Conseil général obtient plus de 130 000 euros de dommages-intérêts soit l’intégralité des montants alloués au titre du marché.



Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.

[1Photo : © Ene

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