Jurisprudence judiciaire
– Les collectivités territoriales peuvent-elles être pénalement responsables des accidents sur des terrains militaires désaffectés, mais accessibles au public, dont elles sont propriétaires ?
Oui,dès lors que l’accès au public nécessite la mise en œuvre d’ un dispositif de sécurisation du site afin d’éviter la réalisation de tout dommage et que l’exploitation du terrain reste envisageable par une délégation de service public.
Cour de Cassation, Chambre Criminelle , 7 Septembre 2010, n° 10-82119
– Un bailleur qui loue un logement dont l’installation électrique n’est pas aux normes peut-il engager sa responsabilité pénale pour homicide involontaire en cas d’incendie mortel ?
Oui dès lors que le mauvais état de l’installation électrique a joué un rôle déterminant dans l’incendie. Commet ainsi une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité, le bailleur qui loue un logement dont l’installation électrique n’est pas conforme. Il est déclaré responsable de la mort de cinq pompiers intervenus sur le sinistre à la suite d’un phénomène dit « flashover ».
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 septembre 2010, N° 09-86137
Jurisprudence administrative
– Un président de conseil général peut-il introduire une action en justice sur la base d’une délibération de la commission permanente ?
Uniquement si le conseil général a délégué ses attributions en ce sens à la commission permanente. A défaut de délégation à la commission permanente, seule une délibération du conseil général peut autoriser le président à agir en justice. Ce n’est que pour les actions en défense qu’un avis conforme de la commission permanente suffit.
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 6 septembre 2010, N° 07MA01281
– L’administration peut-elle prendre en compte l’inaptitude provisoire et partielle d’un agent stagiaire pour lui refuser sa titularisation ?
Non, l’inaptitude doit revêtir un caractère définitif pour justifier le refus de titularisation.
Cour administrative d’appel de Lyon, 9 septembre 2010 N° 08LY02608
– Sous quel délai un adjoint peut-il contester une délibération du conseil municipal se prononçant pour le non-maintien de l’élu dans ses fonctions d’adjoint au maire ?
Dans les deux mois à compter de la délibération du conseil municipal se prononçant pour le non-maintien de l’élu dans ses fonctions d’adjoint au maire. Il s’agit d’un recours pour excès de pouvoir classique et non d’un litige en matière électorale. Le tribunal administratif ne peut ainsi être dessaisi du recours même s’il n’a pas statué dans le délai spécifique prévu pour les litiges de nature électorale.
Conseil d’État, 10 septembre 2010, N° 338707
[1] Photo : © treenabeena