Un agent peut-il faire reconnaître l’imputabilité au service des conséquences d’une vaccination contre l’hépatite B si la vaccination n’était pas, pour lui, obligatoire ?
Oui dès lors que la vaccination a été pratiquée dans le cadre du service.
Une secrétaire médicale d’un centre hospitalier développe une sclérose en plaques cinq mois après avoir reçue trois injections du vaccin contre l’hépatite B. Elle demande la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie.
Son employeur, suivant l’avis défavorable de la commission départementale de réforme, rejette sa demande ce que valide le tribunal administratif dès lors que :
– l’agent n’avait exercé aucune activité rendant la vaccination contre l’hépatite B obligatoire ;
– que le médecin du travail n’avait pas recommandé sa vaccination.
Le Conseil d’Etat annule le jugement :
"en excluant l’imputabilité de la maladie au service au seul motif que la vaccination n’avait pas été pratiquée au titre de l’obligation légale, alors qu’il lui appartenait de rechercher si cette vaccination avait été pratiquée dans le cadre du service, [le tribunal] a commis une erreur de droit".
Pour autant, sur le fond, le Conseil d’Etat ne fait pas droit à la demande de la requérante : eu égard au délai écoulé entre la dernière injection du vaccin et les premiers symptômes (5 mois), le lien entre la vaccination contre l’hépatite B et la sclérose en plaques dont la requérante est atteinte ne peut être regardé comme établi .