Un maire peut-il invoquer un risque d’inondation pour refuser la délivrance d’un permis de construire alors que le terrain n’est pas classé en zone à risques ?
Oui si par une appréciation concrète de l’ensemble des caractéristiques de la situation d’espèce qui lui est soumise et du projet pour lequel l’autorisation de construire est sollicitée, y compris d’éléments déjà connus lors de l’élaboration du plan de prévention des risques naturels (PPRN), le maire estime que les risques d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique le justifient. Le maire peut alors refuser de délivrer le permis sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir. Peu importe que le PPRN n’ait pas classé le terrain d’assiette du projet en zone à risques ni prévu de prescriptions particulières qui lui soient applicables. Peu importe aussi qu’un plan de prévention du risque inondation (PPRI) ait précédemment classé une partie du terrain d’assiette d’un projet de construction en zone constructible.
