Au JO du 13 juillet 2011

JORF n°0161 du 13 juillet 2011

Associations de protection de l’environnement / Musée des Beaux-Arts de Limoges-Palais de l’Evêché / Désignation de sites natura 2000 (Bec d’Allier et littoral landais de Capbreton à Tarnos) / Limitation des nuisances lumineuses / Conseil économique, social et environnemental de Mayotte / Liste des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique / Performance énergétique des logements et constructions / }

[1]

Associations

– Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances NOR : DEVD1033288D [2]

– Décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable NOR : DEVD1113961D [3]

– Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement NOR : DEVD1118525A

– Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d’application au niveau national de la condition prévue au 1° de l’article R. 141-21 du code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances NOR : DEVD1118530A

– Arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives NOR : DEVD1118537A

Culture et patrimoine

– Arrêté du 5 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 2 août 2002 attribuant l’appellation « musée de France » en application des dispositions de l’article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 NOR : MCCC1116024A

Environnement

– Arrêté du 7 juin 2011 portant désignation du site Natura 2000 Bec d’Allier (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1032968A

– Arrêté du 7 juin 2011 portant désignation du site Natura 2000 dunes modernes du littoral landais de Capbreton à Tarnos (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1110639A

– Décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses NOR : DEVP1113796D [4]

Organisation administrative et décentralisation

– Arrêté du 5 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 21 avril 2010 relatif à la prorogation du mandat des membres du conseil économique, social et environnemental de Mayotte et du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement de Mayotte NOR : OMEO1118477A

Transports et voirie

– Listes des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées NOR : TRAA1112995K

Urbanisme

– Décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 pris pour l’application des articles L. 111-6-2, L. 128-1 et L. 128-2 du code de l’urbanisme NOR : DEVL1027987D [5]

L’intégralité du JORF n°0161 du 13 juillet 2011

[2] Le décret :

– réforme les règles relatives à l’agrément pour les associations de protection de l’environnement (cadre territorial de l’agrément, limitation à une durée de cinq ans, simplification des démarches de délivrance, conditions de renouvellement et de retrait, transparence des activités) ;

– détermine les critères auxquels devront répondre les associations agréées, organismes et fondations pour prendre part au débat sur l’environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable (représentativité, expérience, règles de gouvernance et de transparence financière).

[3] Le décret fixe la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable, aux niveaux national, régional et départemental, selon qu’ils ont une vocation généraliste ou spécialisée. Devront être désignés au sein de ces instances des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique mentionnés à l’article L. 141-3 du code de l’environnement.

[4] Le décret définit les installations lumineuses et les équipements dont elles peuvent être constituées concernés par la réglementation.
Il précise les conditions dans lesquelles ses prescriptions peuvent être adaptées aux caractéristiques des zones d’implantation de ces installations. Il donne compétence au ministre chargé de l’environnement et au préfet pour interdire ou limiter le fonctionnement dans le temps de certaines installations lumineuses.
Enfin, il donne la possibilité à l’autorité compétente de sanctionner les infractions à la réglementation d’une amende administrative.

[5] L’article 12 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement prévoit que les autorisations d’urbanisme ne peuvent plus s’opposer à l’utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants, sauf dans certains secteurs protégés ou délimités par la collectivité territoriale. L’article 20 de la loi prévoit, pour la même collectivité, la possibilité d’autoriser certaines constructions écologiquement performantes à dépasser dans la limite de 30 % certaines des règles d’urbanisme normalement applicables.
Le décret a pour objet de préciser les modalités d’association du public lorsque ces possibilités sont utilisées par la collectivité et de dresser la liste des équipements concernés par l’interdiction prévue par l’article 12 de la loi. Il apporte par ailleurs les modifications nécessaires à la procédure de délivrance des autorisations de construire concernées et aux annexes des plans locaux d’urbanisme.