Fiscalité et finances locales

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Oui mais à raison d’un habitant par place de caravane.

Une dotation libre d’emploi

"La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une dotation globale et libre d’emploi qui pourvoit aux charges de fonctionnement dans leur ensemble".

Critères stricts fixés par la loi

"La répartition de la DGF tient compte de critères stricts fixés par la loi, qui correspondent aux caractéristiques physico-financières de la commune, et de compensations et garanties dont les niveaux d’attribution ont des raisons historiques".

Population INSEE majorée

"L’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales dispose que la population prise en compte pour le calcul de la DGF est la population INSEE majorée, sauf disposition particulière, d’un habitant par résidence secondaire et d’un habitant par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage".

Nouveau dispositif de recensement

"La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a introduit un nouveau dispositif de recensement annualisé de la population qui permet désormais d’actualiser chaque année l’ensemble des populations prises en compte dans le calcul des dotations".

Pas de dérogations possibles

"Il est impossible de déroger à ces règles s’imposant à toutes les collectivités au profit d’un cas particulier, par quelque mécanisme que ce soit. En outre, dans le cadre d’une enveloppe des concours financiers gelée, toute prise en compte de cas particuliers affecterait la situation des autres collectivités".

Pas de vocation de la DGF à financer des opérations d’investissement.

"En tout état de cause, la DGF n’a pas vocation à financer des opérations d’investissement. D’autres financements sont à mobiliser pour permettre à une commune de procéder aux investissements induits par une croissance démographique dynamique, y compris dans un cadre intercommunal. À cet égard, une commune de 1 000 habitants peut solliciter une subvention au titre de la nouvelle dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), qui permet de subventionner des projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou le maintien des services publics en milieu rural".

Réponse du 5/05/2011 à la Question écrite n° 16732 de M. Jean Louis Masson