Un employeur qui n’a pas déclaré à la CNIL (régime de déclaration simplifiée) son système de messagerie électronique professionnelle peut-il s’appuyer sur des échanges de mails pour justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Oui dès lors que l’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés, n’est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l’article 24 de la loi « informatique et libertés ». Ainsi ce manquement de l’employeur à ses obligations ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou par le salarié dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatique. Appliquée ici à une société privée dans le cadre de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle de son directeur administratif et financier, cette solution est pleinement transposable aux associations employeurs.
Cour de cassation, chambre sociale, 1 juin 2017, N° 15-23522