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Jurisprudence

jeudi 22 octobre 2020

Contrats et marchés publics

Action en nullité et conclusions indemnitaires d’un candidat évincé

(Délai pour agir d’un candidat illégament évincé )

Les demandes indemnitaires d’un concurrent évincé peuvent-elles être présentées plus de deux mois après l’accomplissement des mesures de publicité de l’avis d’attribution du contrat ?

 [1]


Oui. Seules les demandes tendant à la résiliation ou l’annulation du contrat doivent être présentées dans le délai de deux mois. Rien n’interdit en revanche à un candidat évincé de présenter, à titre accessoire ou principal, une demande indemnitaire postérieurement à ce délai.

Saisi pour avis dans le cadre d’un litige opposant une commune à une société portant sur la reprise de sépultures d’un cimetière, le Conseil d’Etat apporte plusieurs précisions :

1° Tout concurrent évincé a deux mois, à compter de l’accomplissement des mesures de publicité pour demander la résiliation ou l’annulation du contrat

"tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, afin d’en obtenir la résiliation ou l’annulation".


2° Le juge qui constate l’existence de vices entachant la validité du contrat dispose de 4 solutions au choix en fonction de la nature de l’illégalité commise :


- soit "prononcer la résiliation du contrat ou modifier certaines de ses clauses" ;

- soit "décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante" ;

- " soit accorder des indemnisations en réparation des droits lésés"

- "soit enfin, après avoir vérifié si l’annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l’intérêt général ou aux droits du cocontractant, d’annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat".

3° Le concurrent évincé peut présenter des conclusions indemnitaires soit à titre accessoire ou complémentaire, soit à titre principal. Dans les deux cas il n’est pas lié par le délai de deux mois

"En vue d’obtenir réparation de ses droits lésés, le concurrent évincé a ainsi la possibilité de présenter devant le juge du contrat des conclusions indemnitaires, à titre accessoire ou complémentaire à ses conclusions à fin de résiliation ou d’annulation du contrat".

Il peut également engager un recours de pleine juridiction distinct, tendant exclusivement à une indemnisation du préjudice subi à raison de l’illégalité de la conclusion du contrat dont il a été évincé.

Dans les deux cas, la présentation de conclusions indemnitaires par le concurrent évincé n’est pas soumise au délai de deux mois suivant l’accomplissement des mesures de publicité du contrat, applicable aux seules conclusions tenant à sa résiliation ou à son annulation."

4° La recevabilité des conclusions indemnitaires, présentées à titre accessoire ou complémentaire aux conclusions contestant la validité du contrat, est soumise, selon les modalités du droit commun, à l’intervention d’une décision préalable de l’administration de nature à lier le contentieux .

"La recevabilité des conclusions indemnitaires, présentées à titre accessoire ou complémentaire aux conclusions contestant la validité du contrat, est en revanche soumise, selon les modalités du droit commun, à l’intervention d’une décision préalable de l’administration de nature à lier le contentieux, le cas échéant en cours d’instance, sauf en matière de travaux publics".

4° Les conclusions indemnitaires doivent être motivées et chiffrées. Le juge du contrat ne pouvant accorder d’indemnité d’office.

"Elles doivent également, à peine d’irrecevabilité, être motivées et chiffrées. Il n’appartient en effet pas au juge du contrat, saisi d’un tel recours contestant la validité du contrat, d’accorder au concurrent évincé une indemnité alors même que celui-ci n’aurait pas formulé de conclusions en ce sens".

Avis du Conseil d’Etat n° 347002 du 11 mai 2011

Ce qu'il faut en retenir

- Tout concurrent évincé dispose de deux mois, à compter de l’accomplissement des mesures de publicité pour demander la résiliation ou l’annulation du contrat.

- Le juge qui constate l’existence de vices entachant la validité du contrat dispose d’un panel de solutions en fonction de la nature de l’illégalité commise : résiliation du contrat, modification de certaines clauses, poursuites de l’exécution du contrat, indemnisation du candidat, annulation totale ou partielle du contrat.

- Les candidats évincés peuvent, à titre accessoire ou principal, présenter également des conclusions indemnitaires. Ils ne sont pas tenus de présenter leurs demandes dans le même délai de 2 mois.

- La recevabilité des conclusions indemnitaires, présentées à titre accessoire ou complémentaire aux conclusions contestant la validité du contrat, est en revanche soumise, selon les modalités du droit commun, à l’intervention d’une décision préalable de l’administration de nature à lier le contentieux. Il appartient également au candidat évincé de présenter une demande motivée et chiffrée.

- Il n’appartient pas au juge du contrat, saisi d’un recours contestant la validité du contrat, d’accorder d’office au concurrent évincé une indemnité.


Références

- Conseil d’État, 16 juillet 2007, N° 291545


Voir aussi

- Une commune peut-elle considérer ne pas être liée par un contrat au motif que la délibération autorisant le maire à signer la convention n’a pas été transmise au contrôle de la légalité avant la signature dudit contrat ?

- Saisi d’un litige relatif à l’exécution d’un marché, le juge doit-il ipso facto écarter le contrat si le marché a été passé en méconnaissance des seuils fixés par le code des marchés publics ?

[1Photo : © c.

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