L’actualité juridique des collectivités territoriales et des associations
Au sommaire : pouvoir de nomination du Président de la République, chambres de commerce et de l’artisanat, chambres des métiers, marchés d’intérêt national, services à la personne, information du consommateur, production d’électricité.
[1]
Economie
– LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (1) NOR : ECEX0913300L
Energie
– Arrêté du 6 juillet 2010 précisant les modalités du contrôle des performances des installations de production raccordées aux réseaux publics d’électricité en moyenne tension (HTA) et en haute tension (HTB) NOR : DEVE1015803A
Institutions
– LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (1) NOR : PRMX0910181L
– LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (1) NOR : PRMX0910182L