Au JO du 24 juillet 2010

L’actualité juridique des collectivités territoriales et des associations

Au sommaire : pouvoir de nomination du Président de la République, chambres de commerce et de l’artisanat, chambres des métiers, marchés d’intérêt national, services à la personne, information du consommateur, production d’électricité.

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Economie

– LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (1) NOR : ECEX0913300L

Energie

– Arrêté du 6 juillet 2010 précisant les modalités du contrôle des performances des installations de production raccordées aux réseaux publics d’électricité en moyenne tension (HTA) et en haute tension (HTB) NOR : DEVE1015803A

Institutions

– LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (1) NOR : PRMX0910181L

– LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (1) NOR : PRMX0910182L

L’intégralité du JO du 24 juillet 2010