Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Au journal officiel du 23 décembre 2017

Au journal officiel

Au journal officiel du 23 décembre 2017

JORF n°0299 du 23 décembre 2017

Montant de la part du fonds spécial destiné au financement des unions d’associations familiales attribuée à l’UNAF / Plan interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme : bilan et perspectives / Modification de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (Mayotte) / Parcours d’accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement / Création de communes nouvelles / Liste d’aptitude au titre de l’examen professionnel d’administrateur territorial / Expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile (Hauts-de-France) / Reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie pour l’année 2018 / Quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation / CNFPT : actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M. 831 / Report de douze mois des mesures statutaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique / Usage du recommandé électronique dans les relations entre le public et l’administration / SPIC : actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M. 4

Action sociale

▶️ Arrêté du 11 décembre 2017 portant fixation du montant de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d’associations familiales attribuée à l’Union nationale des associations familiales pour l’année 2017 NOR : SSAA1734842A

Citoyenneté

▶️ Plan interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme : bilan et perspectives NOR : CDHX1736210V

Codification

▶️ Décret n° 2017-1729 du 21 décembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales NOR : PRMX1735349D

Le décret corrige la numérotation d'une section et de trois articles du code général des collectivités territoriales relatifs à la compensation financière versée aux communes de Mayotte pour éviter un chevauchement avec des articles portant 
les mêmes numéros.

Collaborateurs parlementaires

▶️ Décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d’accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel NOR : MTRD1733087D

La loi du 15 septembre 2017 précitée prévoit un parcours d'accompagnement personnalisé au profit des collaborateurs parlementaires licenciés pour un motif autre que personnel.
Le décret prévoit les modalités spécifiques d'adhésion à ce dispositif et les conditions de son financement.
Le décret fixe par ailleurs les conditions d'indemnisation et d'articulation avec l'assurance chômage et les modalités d'accompagnement des bénéficiaires.

Communes nouvelles

▶️ Arrêté du 29 septembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Trie-Château NOR : INTB1734198A

▶️ Arrêté du 15 novembre 2017 portant création de la commune nouvelle du Lude NOR : INTB1734196A

▶️ Arrêté du 1er décembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Bâgé-Dommartin NOR : INTB1734194A

▶️ Arrêté du 4 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Marchaux-Chaudefontaine NOR : INTB1734195A

Concours et examens

▶️ Arrêté du 1er décembre 2017 portant établissement de la liste d’aptitude au titre de l’examen professionnel d’administrateur territorial (session 2017) NOR : FPTC1733878A

Droit d’asile

▶️ Arrêté du 20 décembre 2017 portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile dans la région Hauts-de-France NOR : INTV1731552A

Energie

▶️ Arrêté du 18 décembre 2017 portant reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie pour l’année 2018 NOR : TRER1734619A

Le présent arrêté porte reconduction sur l'année 2018 de programmes en tant que programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie 
pour les ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre 
de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Finances publiques

▶️ Décret n° 2017-1738 du 21 décembre 2017 fixant pour les années 2015 et 2017 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation NOR : MOMS1734428D

La quote-part du FIP est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l'assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l'année en cours, avant qu'un deuxième décret établisse l'assiette définitive sur la base du compte administratif.
Le décret procède ainsi :
- à l'établissement de l'assiette définitive pour l'année 2015 (Annexe I) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 % ;
- à l'établissement de l'assiette provisoire pour l'année 2017 (Annexe II) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 %.

Fonction publique territoriale

▶️ Arrêté du 18 décembre 2017 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale NOR : INTB1730551A

▶️ Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers NOR : CPAF1730289D

Le décret procède au report des mesures statutaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. A ce titre, les mesures de création de corps et de cadres d'emplois, de grades et d'échelons ainsi que les dispositions modifiant les règles de classement et de reclassement des fonctionnaires civils seront mises en œuvre douze mois après les dates mentionnées au 
sein des textes réglementaires publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret.

▶️ Décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière NOR : CPAF1730291D

Le décret procède au report des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Il procède également au report de la deuxième 
phase du dispositif de transfert primes/points prévue pour les fonctionnaires relevant de certains corps et cadres d'emplois de catégorie A ou de même niveau.

Recommandé électronique

▶️ Décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique prévu à l’article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration NOR : PRMJ1636988D

L'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration prévoit la possibilité pour le public, dès lors qu'il est tenu d'adresser un document à une administration par lettre recommandée, de recourir au téléservice prévu par l'article L. 112-9 ou, lorsque l'administration lui offre cette possibilité, à un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ou au procédé électronique, accepté par cette administration, permettant de désigner l'expéditeur et d'établir si le document lui a été remis. Lorsque l'administration est tenue de notifier un document au public par lettre recommandée, elle peut recourir, dès lors que la personne y a consenti, à un envoi recommandé électronique au sens du même article L. 100, 
ou à un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis.
Le décret fixe les modalités de mise en œuvre des procédés électroniques susmentionnés, notamment les règles de sécurité qu'ils devront respecter, les conditions d'information du public, du recueil 
de son consentement et les effets de la consultation ou l'absence de consultation, par le public, des documents qui leur sont adressés au moyen des procédés précités.

SPIC

▶️ Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 4 applicables aux services publics industriels et commerciaux NOR : INTB1730544A

L’intégralité du JORF n°0299 du 23 décembre 2017

🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
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- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
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— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Modification du texte d’incrimination > Application dans le temps

La nouvelle rédaction de l’article 432-12 du code pénal réprimant la prise illégale d’intérêts est-elle plus douce pour les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux ? Non répond la chambre criminelle de la Cour de cassation à une directrice générale des services qui demandait (...)