Une collectivité territoriale peut-elle engager sa responsabilité pénale pour homicide involontaire alors qu’aucun élu n’est directement impliqué dans l’accident ?
[1]
Oui dès lors que l’accident a été rendu possible par la vétusté de l’ouvrage et que les élus, bien qu’informés de cette situation, n’ont pris aucune mesure pour y remédier.
Une communauté de communes est propriétaire d’un abattoir. Au cours d’une livraison de bovins, une vache s’échappe en descendant du camion et franchit les barrières du quai de débarquement.
Seul présent sur les lieux, le négociant en viandes donne l’alerte mais les recherches de la gendarmerie sont infructueuses.
Dans la nuit qui suit, deux accidents de la circulation, dont l’un mortel, sont provoqués par l’animal errant.
Des poursuites pénales pour homicide et blessures involontaires sont notamment dirigées contre la communauté de communes.
Celle-ci est condamnée par la Cour d’appel de Grenoble à 25 000 euros d’amende, ce que confirme la Cour de cassation. En effet :
– les clés de l’abattoir avaient été remises à l’entreprise pour lui permettre de déposer les animaux en dehors des horaires de livraison et en violation de la procédure d’accueil [2] ;
– le site était vétuste et dépourvu de portail électrique. Or bien qu’informé, ni le vice-président de la communauté de commune, ni aucun représentant de la communauté de communes "n’ont pris de mesure pour remédier à cette situation dangereuse". Ils "se sont, en outre, désintéressés du sort de la vache qui s’était enfuie" ;
Et la Cour de cassation d’en conclure "qu’en l’état de ces motifs, qui caractérisent, à la charge de la communauté de communes, une faute ayant contribué à l’accident, commise par ses organes ou ses représentants, la cour d’appel a justifié sa décision".
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2010, N° : 10-80591