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Jurisprudence

lundi 11 novembre 2019

Responsabilités

Vétusté d’un ouvrage et responsabilité pénale d’une collectivité territoriale

(Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2010, N° : 10-80591)

Une collectivité territoriale peut-elle engager sa responsabilité pénale pour homicide involontaire alors qu’aucun élu n’est directement impliqué dans l’accident ?

 [1]


Oui dès lors que l’accident a été rendu possible par la vétusté de l’ouvrage et que les élus, bien qu’informés de cette situation, n’ont pris aucune mesure pour y remédier.

Une communauté de communes est propriétaire d’un abattoir. Au cours d’une livraison de bovins, une vache s’échappe en descendant du camion et franchit les barrières du quai de débarquement.

Seul présent sur les lieux, le négociant en viandes donne l’alerte mais les recherches de la gendarmerie sont infructueuses.

Dans la nuit qui suit, deux accidents de la circulation, dont l’un mortel, sont provoqués par l’animal errant.

Des poursuites pénales pour homicide et blessures involontaires sont notamment dirigées contre la communauté de communes.

Celle-ci est condamnée par la Cour d’appel de Grenoble à 25 000 euros d’amende, ce que confirme la Cour de cassation. En effet :

- les clés de l’abattoir avaient été remises à l’entreprise pour lui permettre de déposer les animaux en dehors des horaires de livraison et en violation de la procédure d’accueil [2] ;

- le site était vétuste et dépourvu de portail électrique. Or bien qu’informé, ni le vice-président de la communauté de commune, ni aucun représentant de la communauté de communes "n’ont pris de mesure pour remédier à cette situation dangereuse". Ils "se sont, en outre, désintéressés du sort de la vache qui s’était enfuie" ;

Et la Cour de cassation d’en conclure "qu’en l’état de ces motifs, qui caractérisent, à la charge de la communauté de communes, une faute ayant contribué à l’accident, commise par ses organes ou ses représentants, la cour d’appel a justifié sa décision".

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2010, N° : 10-80591

Ce qu'il faut en retenir

Les personnes morales peuvent engager leur responsabilité pénale pour les infractions "commises pour leur compte par leurs organes ou représentants". Cela ne signifie pas pour autant, s’agissant de poursuites pour homicide involontaire dirigées contre une collectivité territoriale, qu’un élu doive nécessairement être directement impliqué dans l’accident. Ainsi, la vétusté d’un ouvrage peut (dès lors que cette vétusté a joué un rôle causal dans l’accident) engager la responsabilité pénale de la collectivité propriétaire, si les élus, bien qu’informés de la situation, n’ont pas pris de mesure pour y remédier.


Références

- Article 121-2 du code pénal


Voir aussi

- Les collectivités territoriales peuvent-elles être pénalement responsables des accidents sur des terrains militaires désaffectés, mais accessibles au public, dont elles sont propriétaires ?

- Une commune est-elle responsable de l’accident survenu à un enfant qui s’est coincé un doigt en jouant avec le portillon de l’école ?

[1Photo : © Shutterstock

[2Aucun personnel n’étant présent pour réceptionner les bovins et s’assurer, entre autres, que le portail était refermé afin d’éviter qu’un animal ne s’échappe.

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