Oui.
"La jurisprudence et les dispositions du CGCT permettent de considérer que les mises à disposition d’équipements sont assimilables à des subventions « en nature ». L’article L. 2313-1 du CGCT dispose en effet que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l’article L. 2342-2, sont assortis en annexe [...] 2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions [...] ». Les prestations en nature répondent donc aux mêmes obligations que les subventions au regard des règles de transparence et de publicité des comptes. Ces textes doivent être combinés avec les dispositions du dernier alinéa de l’article 10 de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations du 12 avril 2000 et l’article L. 612-4 du code de commerce qui imposent des obligations de transparence et de publicité aux organismes bénéficiaires d’un concours financier public et visent de manière générale l’ensemble des aides perçues, directes ou indirectes. L’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée prévoit l’évaluation des contributions volontaires en nature affectées au projet ou à l’action subventionnée".
Réponse publiée dans le JO Sénat du 22/04/2010 - page 1024 à la question publiée dans le JO Sénat du 02/07/2009 - page 1651
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