[1] Photo : © Kret

[2] L’article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a introduit l’obligation de transmettre les DPE, réalisés à l’occasion de la vente ou de la location d’un bâtiment ou d’un logement, à l’ADEME. Le décret prévoit en conséquence la création d’une application informatique pour le recueil des diagnostics de performance énergétique. Il précise les modalités de transmission de ces diagnostics à l’agence, ainsi que les modalités qui permettent à l’Etat et aux collectivités territoriales d’y avoir accès.

[3] Le décret détermine notamment le montant contribution de l’Etat à la rétribution des avocats désignés d’office intervenant au cours de la garde à vue

[4] Le décret a pour objet de modifier le champ des enquêtes administratives dans le cadre desquelles les traitements de données à caractère personnel relatifs, l’un à la prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP), l’autre aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP), peuvent être consultés. L’objet principal du traitement de données à caractère personnel dit PASP est de recueillir, conserver et analyser les informations qui concernent des personnes susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique. Le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 prévoit que le fichier peut être consulté lorsque ces personnes font l’objet d’une enquête administrative au titre du premier alinéa de l’article 17-1 de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, c’est-à-dire d’enquêtes préalables à certaines décisions administratives de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation. Or ce fichier doit aussi pouvoir être consulté dans le cadre des enquêtes relevant du troisième alinéa du même article, effectuées dans le cadre de l’instruction des demandes d’acquisition de la nationalité française, de délivrance et de renouvellement des titres de séjour ou avant l’attribution de décorations. Dans un souci de coordination, le présent décret modifie également le décret n° 2009-1250 autorisant EASP qui répertorie les rapports d’enquête précédemment rédigés.

[5] Le service européen de télépéage, défini par la décision de la Commission européenne n° 2009/750/CE du 6 octobre 2009, suppose la mise en œuvre de constituants d’interopérabilité, qui sont les équipements nécessaires au bon fonctionnement de ce service à l’échelle de l’Union européenne. Le décret définit les règles applicables à la mise sur le marché, au retrait et à l’interdiction de ces constituants, notamment les conditions et les procédures relatives à l’apposition du marquage « CE ».