Au journal officiel du 7 juillet 2011
JORF n°0156 du 7 juillet 2011
Violences envers les femmes / Investissements d’avenir / Diagnostics de performance énergétique (DPE) / Main courante informatisée / Sortants de prison / Garde à vue (rétributions de l’avocat) / Matières nucléaires / Fichage des personnes susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique / Télépéage européen
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Associations
– Arrêté du 6 juillet 2011 relatif à la composition de la Commission nationale contre les violences envers les femmes NOR : SCSA1114380A
Economie (investissements d’avenir)
– Arrêté du 6 juillet 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges « chaînes de traction électrique »
– Arrêté du 6 juillet 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges « navires du futur »
– Arrêté du 6 juillet 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges « allégement, aérodynamique, architecture des véhicules »
– Arrêté du 6 juillet 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges « plates-formes mutualisées d’innovation des pôles de compétitivité »
– Arrêté du 6 juillet 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges « appel à projets e-santé n° 2. ― Développement de services numériques pour la santé et l’autonomie »
Environnement
– Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie NOR : DEVL1101577D [2]
Justice
– Arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante informatisée » NOR : IOCC1115093A
– Décret n° 2011-808 du 5 juillet 2011 relatif à la communication des informations concernant les sortants de prison NOR : JUSK1100209D
– Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière NOR : JUST1111971D [3]
Risques majeurs
– Arrêté du 9 juin 2011 fixant les conditions de mise en œuvre du suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires dont la détention relève d’une autorisation NOR : DEVK1009815A
Sécurité publique
– Décret n° 2011-811 du 5 juillet 2011 modifiant les décrets n° 2009-1249 et n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la prévention des atteintes à la sécurité publique et aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique NOR : IOCC1111027D
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Transports
– Décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l’interdiction des constituants d’interopérabilité du service européen de télépéage NOR : TRAT1109555D [5]
– Décret n° 2011-813 du 5 juillet 2011 relatif aux conditions d’enregistrement en France des sociétés prestataires du service européen de télépéage NOR : TRAT1109586D
L’intégralité du JORF n°0156 du 7 juillet 2011
[2] L’article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a introduit l’obligation de transmettre les DPE, réalisés à l’occasion de la vente ou de la location d’un bâtiment ou d’un logement, à l’ADEME. Le décret prévoit en conséquence la création d’une application informatique pour le recueil des diagnostics de performance énergétique. Il précise les modalités de transmission de ces diagnostics à l’agence, ainsi que les modalités qui permettent à l’Etat et aux collectivités territoriales d’y avoir accès.
[3] Le décret détermine notamment le montant contribution de l’Etat à la rétribution des avocats désignés d’office intervenant au cours de la garde à vue
[4] Le décret a pour objet de modifier le champ des enquêtes administratives dans le cadre desquelles les traitements de données à caractère personnel relatifs, l’un à la prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP), l’autre aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP), peuvent être consultés. L’objet principal du traitement de données à caractère personnel dit PASP est de recueillir, conserver et analyser les informations qui concernent des personnes susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique. Le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 prévoit que le fichier peut être consulté lorsque ces personnes font l’objet d’une enquête administrative au titre du premier alinéa de l’article 17-1 de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, c’est-à-dire d’enquêtes préalables à certaines décisions administratives de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation. Or ce fichier doit aussi pouvoir être consulté dans le cadre des enquêtes relevant du troisième alinéa du même article, effectuées dans le cadre de l’instruction des demandes d’acquisition de la nationalité française, de délivrance et de renouvellement des titres de séjour ou avant l’attribution de décorations. Dans un souci de coordination, le présent décret modifie également le décret n° 2009-1250 autorisant EASP qui répertorie les rapports d’enquête précédemment rédigés.
[5] Le service européen de télépéage, défini par la décision de la Commission européenne n° 2009/750/CE du 6 octobre 2009, suppose la mise en œuvre de constituants d’interopérabilité, qui sont les équipements nécessaires au bon fonctionnement de ce service à l’échelle de l’Union européenne. Le décret définit les règles applicables à la mise sur le marché, au retrait et à l’interdiction de ces constituants, notamment les conditions et les procédures relatives à l’apposition du marquage « CE ».
