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Jurisprudence

dimanche 5 avril 2020

Responsabilités

Excès de prévention...

(TGI Albertville 24 mars 2003)

Pour éviter le risque de collision à l’intersection de deux pistes de ski, les prévenus avaient installé un balisage qui s’est révélé particulièrement dangereux par beau temps.

Au cours d’une descente, une skieuse heurte une corde de balisage. Elle décède quelques jours plus tard de ses blessures. L’enquête établira que ladite corde avait été placée pour éviter le risque de collision entre les skieurs à l’intersection de deux pistes. C’était donc bien par mesure de prévention que ce dispositif avait été mis en place. Las ! L’enquête établira également que si la corde jaune et noire se voyait bien par temps gris sur le manteau neigeux, il en allait différemment par beau temps. Pour preuve un accident sans conséquence s’était déjà produit la veille dans les mêmes circonstances. De fait, une enquête pour homicide involontaire est diligentée qui s’est traduite par le renvoi en correctionnelle de quatre prévenus :

- le chef de secteur du service des pistes ;

- le directeur adjoint du service des pistes ;

- le directeur du service des pistes ;

- la société d’aménagement de la station (personne morale) dont dépend le service des pistes.

Tous ont été condamnés par le tribunal de grande instance d’Albertville dans un jugement rendu le 24 mars 2003 (n° 397/03). Pour retenir la culpabilité des prévenus, les magistrats retiennent outre les nombreux témoignages attestant le manque de visibilité du dispositif par beau temps :

- l’absence d’élasticité de la corde ;

- sa fixation à un poteau fixe appelé Totem ne pouvant bouger en raison de son ancrage profond dans le sol ;

- sa position par rapport à la piste puisqu’elle était installée non le long de celle-ci mais en travers ainsi que sa position par rapport au sol puisqu’elle se trouvait à une hauteur d’environ 1,10 mètres et qu’elle pouvait en remontant atteindre la gorge des skieurs".

Et les juges de poursuivre que "ces éléments conjugués ont rendu le balisage particulièrement dangereux même pour des skieurs normalement prudents et attentifs" et que "ce risque ne pouvait être ignoré par les prévenus car sa prévisibilité était élevée". Les juges en concluent que les prévenus ont tous commis une faute caractérisée ayant exposé autrui à un risque qu’ils ne pouvaient ignorer.

En conséquence ils sont condamnés :

- le premier à six mois d’emprisonnement avec sursis et quatre mille euros d’amende pour avoir procédé à l’installation du dispositif ;

- le deuxième à six mois d’emprisonnement avec sursis et trois mille euros d’amende pour avoir vérifié l’installation sans juger opportun de la faire modifier ;

- le troisième à six mois d’emprisonnement avec sursis et deux mille euros d’amende pour avoir omis de contrôler l’absence de dangerosité des balisages de la station dont il dirige la sécurité ;

- la société d’aménagement, personne morale, à 8 000 euros d’amende pour avoir par l’intermédiaire de ses responsables installé le dispositif dangereux.

Ce qu'il faut en retenir

- Les prévenus sont condamnés solidairement à payer près de 200 000 euros de dommages-intérêts aux parties civiles, ce qui laisse présumer que la société en question et son personnel étaient de droit privé. À défaut le tribunal correctionnel n’aurait pu retenir sa compétence sur l’action civile qu’en retenant expressément à l’encontre des prévenus une faute personnelle au sens du droit administratif ;

- Ce jugement n’est pas sans rappeler l’arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2003 confirmant la condamnation d’un maire et de deux fonctionnaires à la suite d’un accident de luge. Dans cette affaire aussi un incident s’était produit la veille du drame. Là aussi l’agent exécutant avait été condamné. Seule nuance : dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le subordonné avait été condamné moins sévèrement que ses supérieurs alors qu’en l’espèce c’est celui qui avait procédé à l’installation du dispositif qui a écopé de la peine la plus lourde. Sans doute que son titre de "chef de secteur du service des pistes" n’a pas joué en sa faveur ;

- Les prévenus invoquaient en l’espèce le strict respect des normes de balisage et de signalisation des pistes. Il leur est répondu que si les normes prévoient effectivement l’utilisation de cordes jaunes et noires comme dispositif de liaison, il est d’une part préconisé de les équiper de fanions de couleur très visibles et rapprochés et d’autre part d’éviter de barrer une piste par ce type de balisage plus destiné à être placé le long d’une piste.

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